Qui sommes nous ?
contestation-annulationpermis@gmail.com est le site internet géré par la société I.L.F.T. inc. immatriculée aux Etats-Unis et spécialisée dans les contentieux judiciaires et administratifs relatifs aux transports terrestres maritimes et aériens, au profit des usagers et professionnels du transport. Ce site, uniquement destiné aux automobilistes français compte tenu de la spécificité de la réglementation française et de l'importance du contentieux, est géré et animé par des avocats et des juristes spécialisés qui ont fait leurs preuves, pour certains depuis 1994, dans de grands cabinets français et dont notre société s'est attaché la collaboration exclusive.
Notre spécificité est d'offrir en matière de procédure, un service d'assistance extrèmement performant qui permet de s'affranchir des coûts élevés d'intervention des cabinets d'avocats spécialisés, notamment en communicant par internet, en faisant assurer par nos clients le dépôt des dossiers auprès du Tribunal compétent et les tâches élémentaires de secrétariat qui les concernent.
Outre la réduction des frais, cette manière de procéder permet à nos clients de s'assurer du déroulement correct et sans retard de la procédure et d'en vérifier le suivi en permanence.
Nous privilégions (c'est encore une manière de limiter les frais), le recours aux mails et au fax pour la transmission des dossiers. Outre ces deux moyens, une messagerie téléphonique et une adresse postale est à votre disposition tout au long de la procédure en cas de problème ou de questions, ce qui permet à nos clients d'avoir un contact « humain » et personnel direct avec le correspondant qui suit le dossier. Enfin, à partir du site, un lien internet sécurisé par un identifiant et un code confidentiel d'accès permet de visualiser l'avancement de la procédure au greffe du Tribunal administratif en charge du dossier.
Nous nous honorons ainsi de rendre à nos clients un service de qualité et, grâce à leur collaboration et à notre « modus operandi », pour un coût qui demeure accessible au plus grand nombre.
Contact USA :
ILFT (LLC)
3500 South Dupont Highway
Dover, DE 19901, USA
Tout client peut correspondre avec la société à l'aide d'un courriel sur : contact@sos-annulation-permis.com
Pour votre entière satisfaction, nous ne pouvons que vous recommander l'usage de l'e-mail compte tenu des flux téléphoniques.
CONDITIONS GENERALES
En cas d'appel à nos services et après validation de la demande (procédures administratives en récupération de points ou annulation de permis)
1°) nos avocats rédigent immédiatemment les différentes requêtes et mémoires introductifs de procédure
2°) le client les reçoit sur son E-mail ;
3°) Il les imprime et les signe
4°) Il les adresse à la juridiction ou à l'administration compétente en Recommandé AR
Tous les documents, réponses ou mémoires qui sont adressés à nos clients par les tribunaux ou administrations aux cours de la procédure doivent nous être transmis par mail. Les réponses ou actes de procédures sont immédiatement rédigés et leur sont transmis pour signature et envoi dans les 48 heures. Aucun honoraire supplémentaire n'est dû.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales régissent de manière exclusive, les relations contractuelles entra la société ILFT inc. et toute personne qui a recours aux prestations qu'elle commercialise par l'intermédiaire du site « contestation-annulationpermis.com. »
Ce site est édité par la société ILFT inc. immatriculée au registre des sociétés de l'Etat du Delaware (USA) , Email contact@sos-annulation-permis.com
ARTICLE 2 : - INFORMATIONS PERSONNELLES
Les informations fournies par le client du site dans le cadre de son inscription, sont strictement personnelles. La société ILFT s'interdit toute diffusion extérieure de ces informations
ARTICLE 3 : - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTENU DU SITE
Le logiciel de consultation mis en place sur le site est la propriété intellectuelle de la société ILFTinc.
Ce logiciel est une oeuvre protégée dans toutes ses composantes par les dispositions internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment celles relatives aux droits d'auteur.
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée expressément par écrit par la société ILFT est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Les consultations et actes de procédures délivrés aux clients de la société ILFTsont limités exlusivement à leur usage privé et personnel.
ARTICLE 4 : TARIFS
Permis de conduire annulé : 1150,00€ TTC (ensemble de la précédure)
Permis de conduire en danger : 770,00 € TTC (ensemble de la procédure)
Contestation de PV remis en mains propres (retarde la perte des points) : 8 euro par contestation-.
Contestation de PV reçu par la poste (évite la perte des points) : 38 € par point.
Le règlement intervient exclusivement par carte bancaire sur un site totalement sécurisé, les données étant cryptées et non conservées, ou par virement bancaire (exclusivement pour les procédures en annulation de permis et en récupération de points).
Il est en outre rappelé que le client du site ne dispose d'aucun droit de rétractation (disposition conforme au droit du commerce international) s'agissant d'une prestation de service dès lors que le contrat a reçu un commencement d'exécution .
ARTICLE 5 : - CLAUSE DE RESPONSABILITE
La société ILFT,, décline toute responsabilité du mauvais usage que le client pourrait faire des actes de procédures qui lui sont délivrés.
Le client qui se connecte sur la partie payante du site adhère, de plein droit, à l'ensemble des articles des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 : - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les prestations fournies par le site sont délivrées à partir du sol américain.
Le client du site reconnaît qu'il n'a pas été démarché ou sollicité directement ou indirectement par la société ILFT et qu'il a la qualité de consommateur actif sur le web conformément aux conventions internationales relatives à l'économie numérique.
Dans ces conditions, nonobstant la législation française, les parties font choix de soumettre, exclusivement, tout litige dans la formation et l'exécution du présent contrat à la loi américaine en l'espèce, la loi de l' Etat du Delaware
