Questions/ réponses

1) QUI RETIRE LES POINTS ?

Le retrait de points est une mesure prise par l'administration, c'est à dire par les fonctionnaires chargés de la gestion du fichier national du permis de conduire.  Le juge pénal n'intervient pas dans le retrait des points.

2) NE PAS PAYER L'AMENDE empêche-t-il le retrait des points ?

Pas du tout. Le fait de ne pas payer l'amende n'empêche pas l'administration de retirer les  points. Il suffit que le délai de contestation se soit écoulé sans  que vous l'ayez déposée  (par écrit et en recommandé AR) pour que l'administration  retire les points. Seule la contestation de la contravention  ou la demande de comparution devant le tribunal, peuvent empêcher ou retarder le retrait des points.

De même, en cas ordonnance pénale, le fait de ne pas payer l'amende n'empêche pas le retrait de points. Là aussi, il faut contester  dans les trente jours .

Enfin , en cas de jugement, le seul moyen d'éviter le retrait des points est de faire appel dans les dix jours de l'audience  (en cas de présence du prévenu à l'audience)   ou pendant les dix jours qui suivent la signification du jugement (par AR ou huissier) au cas ou le prévenu n'était pas présent.

3) DANS QUEL DELAI  L'ADMINISTRATION DOIT ELLE RETIRER LES POINTS ?

L'administration n'est tenue à aucun délai. Elle retire les points lorsqu'elle a connaissance de la condamnation, du paiement ou du caractère définitif de l'infraction. Elle peut notifier un retrait de points des mois ou des années après qu'il ait été effectué. C'est là un piège diabolique car souvent il arrive qu'un contrevenant qui croyait avoir échappé au retrait des points se les voie retirer des mois ou des  années plus tard.

4) QUEL EST LE POINT DE DEPART DES DELAIS DE RECUPERATION ?

Le point de départ est la date à partir de laquelle le dernier retrait de points est intervenu et non pas de la date de la dernière infraction.

5) MODES DE RECONSTITUTION DES POINTS.

Des explications plus détaillées figurent  dans la page "Généralités"

On récupère les points de plusieurs façon:

• en suivant un stage dispensé par un organisme agréé (2 jours, environ 250 euros), on peut maintenant récupérer quatre points chaque année;
• sans infraction pendant deux ans après le dernier retrait, on récupère la totalité des points; lorsque la dernière infraction est une infraction à quatre points, le délai est porté à trois ans.
• sans infraction pendant six mois après le dernier retrait d'un point, on récupère un point.
• 10 ans après le retrait des points, les points sont restitués s'ils ne l'on pas été auparavant par une des modalités exposées ci dessus.
• En cas de permis probatoire, deux points sont attribués chaque année si aucune infraction n'a été commise.

6) DOIS-JE RETIRER L'AVIS D'ANNULATION RECOMMANDE ?

Oui, vous devez le retirer. Si vous n'allez pas le chercher, il fera retour à l'expéditeur et juridiquement vous serez réputé avoir reçu la décision. Ce n'est pas sans importance car le délai de recours contre cette décision est de deux mois seulement. Si vous n'avez pas retiré ce document vous ne pourrez pas entamer la procédure et dans deux mois il sera trop tard pour le faire.

UN CONSEIL : avant d'aller chercher la décision à la poste, allez à la préfecture ou la sous préfecture de votre domicile et retirez un relevé d'information intégral de permis de conduire.  Si vous avez la possibilité de faire un stage de reconstitution de points, n'hésitez pas et faites le très rapidement avant que ne soit écoulé le délai de quinze jours qui vous permet de retirer le recommandé. Après avoir fait le stage, retirez la décision à la poste et rendez vous à la préfecture avec votre attestation de stage. Le stage ayant été effectué avant que la décision ne soit notifiée, votre permis sera revalidé et vous éviterez l'annulation.

7) SANS AVOIR RECU la  décision d'annulation, je suis convoqué par la police pour restituer mon permis de conduire. Que dois-je faire ?

Allez retirer immédiatement un relevé d'information intégral de permis de conduire et adressez le nous par mail ou fax avec vos coordonnées. Nous vous répondrons dans le 48 heures, après avoir analysé votre dossier, sur les possibilités qui vous sont ouvertes (gratuit et sans engagement).

8) AU COURS D'UN CONTROLE, on m'avise de l'annulation de mon permis de conduire. Que dois-je faire ?

Reportez vous au 8) ci-dessus.

9) J'AI RECU UNE DECISION D'ANNULATION alors que n'ai jamais été averti des retraits antérieurs. Est-ce un motif de contestation de la décision d'annulation.

Malheureusement non. Bien que la loi impose à l'administration de prévenir l'automobiliste après  chaque retrait de points, les tribunaux considèrent que l'omission de cette formalité n'est pas de nature à entraîner l'illégalité de l'annulation. L'annulation portée à la connaissance de l'automobiliste par l'envoi de la décision 48SI reste valable puisqu'elle récapitule l'ensemble des décisions de retrait.

10) J'AI ENTAME UNE PROCEDURE et je continue à conduire car mon avocat m'a dit que j'en avais le droit.

C'est faux. La procédure n'est pas suspensive de l'exécution de la décision d'annulation et un référé suspension rejeté ne vous donne pas davantage le droit de conduire. Même si vous avez sur vous le dossier de procédure établi par votre avocat, cela ne vous dispensera nullement d'être conduit au poste de police ou à la brigade de gendarmerie. Vous pourrez même être mis en garde à vue le temps d'effectuer les vérifications. A moins d'avoir commis une infraction majeure indépendante de la conduite sans permis, ou d'avoir eu un accident grave de votre responsabilité, vous pourrez repartir à l'issue de vérifications. Il est possible que vous soyez poursuivi malgré la procédure en cours, soit par le biais d'une ordonnance pénale, soit en étant convoqué devant le juge. Votre défenseur devra alors soit s'opposer à l'ordonnance pénale, soit vous défendre devant le juge en soulevant l'exception préjudicielle qui vous sortira d'affaire, soit en demandant un sursis à statuer en attendant la décision du Tribunal administratif. Demandez bien si ces honoraires sont compris dans la procédure (voir paragraphe « pièges à éviter »). Bien entendu, lorsque la procédure administrative aboutira à la restitution de votre permis, les poursuites deviendront sans objet.

11)  J'AI ENTAME UNE PROCEDURE car j'ai besoin de continuer à conduire pour conserver mon travail. Est il possible, de façon à pouvoir rouler sans stress en attendant que ma procédure aboutisse, de repasser le code au bout de six mois pour retrouver un permis provisoire.

Oui bien sûr. Si la procédure de référé suspension n'a pu être mise en oeuvre ou si elle a échoué, s'il n'est pas possible de récupérer rapidement quelques points par le biais de la contestation des amendes forfaitaires majorées, il est tout à fait intéressant, en attendant le résultat de la procédure au fond, de repasser le code après six mois, de façon à avoir un permis valide  à six points qui permet de conduire tranquillement. Lorsque la procédure arrive à son terme, le permis initial à douze points est récupéré.

Ainsi, l'automobiliste circule sans permis valide pendant six mois seulement, période pendant laquelle la procédure le met à l'abri des sanctions pénales pour conduite pendant une période d'annulation du permis.  Il conduit ensuite avec un permis probatoire  ce qui lui  ôte le stress et l'angoisse du contrôle, et, à l'issue de la procédure, il récupère son permis initial à 12 points, ce qui est indispensable lorsqu'on l'utilise à des fins professionnelles. Il économise en outre le surcoût des cotisations d'assurance car il ne perd pas son bonus et ne paie pas les majorations jeune conducteur.

12) JE SUIS TITULAIRE du permis moto, du permis VL et du permis poids lourd. J'ai perdu douze points en conduisant ma voiture, l'ensemble des permis sont ils annulés ?

Hélas oui. C'est l'application du principe d'unicité du permis de conduire. Peut importe que vous ayez commis une infraction en conduisant uniquement une voiture. Tous les permis sont annulés. En revanche, si vous commettez une infraction alors que vous conduisez un véhicule pour la conduite duquel le permis n'est pas nécessaire (par exemple un vélo au un cyclomoteur 49CC), on ne peut retirer des points sur votre permis.

13)  COMBIEN DE POINTS peut on  perdre en une seule fois ?

En cas d'infractions simultanées, il n'est pas possible de retirer plus de huit points.

14)   MON PERMIS EST ANNULE, SUIS JE ASSURE ?

On raconte beaucoup de sottises dans le but de vous faire peur et de vous culpabiliser. La réalité est pourtant simple.

Les informations figurant sur votre relevé intégral de permis de conduire sont confidentielles et ne peuvent communiquées ni à un employeur ni à un assureur. Cette confidentialité est prévue par l'article L. 225.8 du Code de la route qui prévoit qu'obtenir soit directement soit indirectement ces informations pour notamment un assureur ou un employeur est un délit.

Les choses sont donc claires: Vous seul pouvez communiquer ces informations à votre assureur et vous n'avez jamais à le faire, même si votre contrat le prévoit.. Si vous le faites, le contrat sera annulé et vous ne serez plus assuré, donc vous ne pourrez plus rouler.

Si votre permis est annulé alors que vous êtes assuré,  n'avertissez pas votre assureur et  continuez à payer vos cotisations, votre assurance est encore valide.

Attention, lors de la souscription d'un nouveau contrat, s'il vous est demandé si vous avez fait l'objet d'une annulation de permis, vous devez dire la vérité, car dans le cas contraire, il s'agit d'une fausse déclaration qui entraîne la nullité du contrat. En revanche, si vous avez fait une procédure qui a aboutit à la récupération de votre permis de conduire, l'annulation de votre permis ayant été invalidée par le Tribunal, elle n'a jamais existé et vous n'avez pas à la déclarer. Vous conserverez ainsi votre bonus et n'aurez pas à payer les majorations jeune conducteur.

15) PERMIS PROBATOIRE ANNULE . Dois-je simplement repasser le code?

Non, vous devez repasser code et conduite.