Permis en danger

(Permis encore doté de quelques points, infractions en cours)

Si le capital des points  diminue de manière inquiétante, la première chose à faire est de se rendre au service des permis  de la préfecture (ou de la sous préfecture) pour demander un relevé d'information intégral de permis de conduire. Il faut s'y déplacer personnellement avec une pièce d'identité et une photocopie de  permis (par prudence...).

Attention: bien réclamer le relevé d'information intégral qui comporte l'ensemble des informations relatives au permis et non pas simplement le solde des points. Ce document est indispensable pour faire un bilan complet de votre situation et entamer les procédures éventuelles.

La situation est très inquiétante dès que le capital atteint le seuil des quatre points. En effet, à ce niveau, un excès de vitesse de 40 km/h, un feu passé à l'orange, un stop insuffisamment marqué peuvent entraîner la perte des  derniers points et conduire à l'annulation du permis.

Néanmoins, même s'il  reste plus de quatre points, la vigilance s'impose si, à la suite d'infractions déjà commises mais dont des points n'ont pas encore été retirés, vous êtes susceptible de passer sous le "seuil dangereux", voire d'arriver à la perte totale des derniers points.

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ZONE DANGEREUSE ATTEINTE, QUE FAIRE ?

1- le stage de reconstitution de points.

Le stage de reconstitution de points peut maintenant $etre effectué chaque année. Il  permet de récupérer quatre points. C'est évidemment la première chose à faire pour sortir de la zone dangereuse.  Il en coûte entre 225 et 300 Euros, et se déroule sur deux jours complets. La liste des organismes agrées est disponible dans les préfectures et dans la plupart des auto-écoles.

2-  la procédure administrative en annulation.

Cette solution  consiste, à partir de la dernière notification ou du relevé intégral d'information,  à contester LA TOTALITE DES DIFFERENTS RETRAITS EFFECTUES, quelle que soit la date des retraits.

Elle suppose l'introduction d'une requête contentieuse devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF territorialement compétent, seul habilité à prononcer l'annulation d'une décision administrative.

La procédure, très formaliste, est exclusivement écrite et peut être déposée par vous même sans avoir recours a un avocat qui, de toute façon ne se déplacera pas et enverra la procédure par la poste, ce que vous pouvez faire vous même aussi bien.  Elle n'est  pas rapide mais est très efficace. Elle est fondée sur le fait que l'administration chargée du retirer les points ne respecte pas les conditions imposées par le législateur pour assurer la légalité des retraits de points.

Elle aboutit, dans la très grande majorité des cas, à LA RESTITUTION DE LA TOTALITE DES POINTS RETIRES

C'est  la manière la plus efficace de procéder, la plus simple et donc la moins chère. Elle permet en effet d'éviter l'annulation ultérieure de permis (et le stress qui l'accompagne) et  une procédure plus complexe et plus délicate à mettre en oeuvre.

3- La contestation des amendes forfaitaires majorées définitives depuis moins de trois ans.

Lorsqu'il existe des amendes forfaitaires majorées définitives depuis moins de trois ans, la contestation motivée de ces infractions adressées selon les dispositions ¨prévues à l'article 530 du C.P.P permet l'annulation du titre exécutoire et donc la restitution des points correspondant à l'infraction en cause.

Attention, sans entrer dans des détails juridiques complexes, sachez que cette restitution n'est que provisoire mais elle permet d'éviter une annulation imminente. Elle doit donc être employée systématiquement lorsque c'est possible.  Pour vérifier la faisabilité d'une telle procédure, il faut impérativement se procurer le relevé d'information intégral de permis de conduire délivré par la préfecture ou la sous préfecture.

4- Les requêtes gracieuses

La requête gracieuse est une condition de recevabilité des  requêtes administratives en annulation. Elle ne sert à rien d'autre car le Ministre de l'intérieur n'y donne jamais suite et ne répond jamais, mais elle est indispensable. Elle doit contenir les moyens de la requête en annulation.

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COMMENT FAIRE, AVEC QUI, A QUEL PRIX ?

Premier point : La procédure administrative une procédure écrite  et  le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Vous avez parfaitement le droit de signer et déposer vous même l'ensemble des requêtes et mémoires qui viennent d'être décrits. D'ailleurs les avocats ne se déplacent jamais aux audiences administratives. Ils se contentent d'adresser les mémoires par la poste, ce que vous pouvez aisément faire vous-même.

Deuxième point : Ces procédures sont complexes et techniques, que ce soit sur le plan de la procédure ou sur celui de l'argumentation juridique. Elles nécessitent en outre une expérience de la matière qui est en évolution constante. Elles ne sont donc pas à la portée de tout le monde, y compris des juristes, même bons. Ceci, pour mettre en garde contre la multiplication des cabinets d'avocat soit disant spécialisés, qui « font du permis de conduire » comme du divorce, du recouvrement de créances, de l'immobilier et du vol avec violence. Il faut dire que le marché s'est développé et qu'il est tentant de s'autoproclamer spécialiste, le résultat final n'apparaissant qu'après plusieurs mois, et après qu'on ait déboursé entre 1200,00 et 2000,00 euro. C'est beaucoup trop.

Troisième point : les deux cabinets parisiens spécialisés sont bons, excellents même, mais il faut débourser encore plus. Enfin, soyez sans illusion, ces cabinets sont tellement sollicités qu'une fois votre dossier payé, vous ne verrez plus jamais votre avocat et que vous ne pourrez même pas lui parler (cela figurera d'ailleurs dans la documentation qu'il vous enverra lorsque vous recevrez une copie de votre dossier).

Cependant,si vous choisissez d'avoir recours à un cabinet, aucun doute n'est permis, c'est par l'un de ceux-ci qu'il faut passer, faute de quoi, avec les autres, vous avez une probabilité inacceptable de perdre votre argent.

Quatrième point : les associations. Ce peut être une formule intéressante. Il y en a deux principales et historiques. Elles ont l'expérience, le savoir technique et juridique. Elles travaillent avec leurs avocats et le résultat est au rendez vous. Là aussi, vous aurez du mal a obtenir un interlocuteur après que votre dossier ai été pris mais au moins il sera bien traité. Le problème est qu'elles sont maintenant noyées au milieu d'autres qui ne sont que des rabatteurs employés par des cabinets qui les rémunèrent au dossier, qui traitent tous types d'affaires et  pratiquent des prix des prix compris entre 1000, 00 et 1500,00 euro, et là, on retombe dans le deuxième point.

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QUE VOUS PROPOSONS NOUS ? A QUEL PRIX ?

Nous vous proposons dans un premier temps, sans engagement de votre part et sans aucun frais, d'étudier votre cas personnel et  de vous adresser par mail un diagnostic détaillé,  rédigé par un de nos avocat ou juriste spécialisés, comportant l'ensemble des actions à mener et nos propositions d'assistance. Dans le cas où il n'y a pas de solution, nous vous l'indiquerons de même.

Dès ce premier contact, un dossier sera immédiatement ouvert à votre nom. Ces informations sont évidemment confidentielles et nous nous engageons à ne jamais les communiquer. Si vous ne donnez pas suite à nos propositions, les données vous conernant seront effacées de nos fichiers après quinze jours.

Si vous décidez de faire appel à nous, nos avocats et juristes spécialisés assureront la préparation et la rédaction complète de toutes vos procédures (requêtes administratives en annulation, contestation des amendes forfaitaires majorées, requêtes gracieuses) des mémoires à déposer en cours d'instance, des réponses aux répliques, des lettres de relance, des mises en demeure à envoyer... jusqu'à ce que vous ayez récupéré vos points et la validité de votre permis. En résumé, une assistance complète du début à la fin.Le prix de cette assistance est de 770 € net de taxes.

Ces dossiers vous sont adressé par mail avec un « mode d'emploi » personnalisé et détaillé que vous n'aurez qu'à suivre point par point.

En pratique, votre rôle consistera à imprimer les documents, les signer et les adresser à leurs destinataires en recommandé. Vous recevrez ensuite les certificats d'enregistrement  et les mémoires en réplique que vous devrez nous adresser par mail pour que nous vous préparions et adressions les réponses à envoyer.

Bref, tout au long de la procédure, vous signerez et déposerez  vos requêtes, assurerez vous même le secrétariat et le suivi de votre dossier , et vous nous communiquerez tous les éléments qui vous parviendront au cours de la procédure de façon très simple en vous connectant sur le site.

Vous aurez certes un peu de travail à faire, mais  vous aurez de ce fait la certitude que tout aura été fait en temps et heure et qu'aucun retard ne sera apporté àau traitement de votre dossier. Vous pourrez aussi en suivre et contrôler la progression. Vous aurez également un lien direct avec le greffe du Tribunal administratif pour suivre votre procédure. Vous aurez enfin, en permanence, accès à notre mail et notre messagerie téléphonique pour poser vos questions ou nous signaler une difficulté particulière.

Outre la rapidité de traitement du dossier et la qualité du service rendu par une équipe de professionnels expérimentés (depuis 1995 pour certains), la différence, et elle est de taille, réside dans le prix de l'ensemble de la prestation qui vous sera facturée 770,00 € (sept cents euros) net de taxes, prix forfaitaire et total.

C'est cette manière de procéder et le travail que vous assurerez vous même qui nous permet de réduire les coût et par conséquent de vous en faire profiter.

En somme, nous rendons le même service qu' une compagnie aérienne low-cost qui vous transporte aussi vite et dans les mêmes conditions de sécurité qu'une compagnie nationale, mais sans luxe et en vous faisant assurer la partie du travail que vous pouvez parfaitement assurer.

Si vous désirez recevoir vos dossiers par la poste et non par mail, cette option vous est  proposée au prix de 100,00€.

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QUE DEVEZ VOUS FAIRE ?

Pour recevoir, sans frais et sans engagement de votre part,   l'analyse de votre cas particulier et notre diagnostic complet, vous devez nous faire parvenir par mail ou par fax l'imprimé d'annulation référence 48 SI (si vous l'avez reçu) et un relevé d'information intégral de permis de conduire que vous devez retirer au service des permis de conduire de la préfecture ou de la sous préfecture. Remplissez également le questionnaire joint dans la rubrique « nous contacter ». Nous vous répondrons sous 48 heures. Vous pouvez également appeler notre messagerie téléphonique et nous vous rappellerons.

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