Permis annulé (défaut de points)

IL EXISTE UNE SOLUTION JURIDIQUE QUI VOUS PERMET DE SAUVER VOTRE PERMIS
...ET DE CONTINUER A CONDUIRE !

L'annulation du permis de conduire est en principe notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée AR référencée 48SI.

Cette lettre  informe  de la perte des derniers points de  permis, et récapitule l'ensemble des infractions et des retraits antérieurs. Elle indique également que, du fait du retrait des derniers points, le permis de conduire est annulé.

On peut aussi être informé de l'annulation du permis de conduire à l'occasion d'un contrôle de police ou par la réception d' une convocation au commissariat ou à la gendarmerie. Il  faut alors impérativement retirer au service des permis de la préfecture, un relevé d'information intégral de permis de conduire pour connaître précisément la situation dans laquelle se trouve l'automobiliste.

On peut enfin apprendre l'annulation de son permis de conduire en retirant un relevé d'information à la préfecture de son département ou en consultant par internet le site ad hoc.

La conséquence de l'annulation notifiée par imprimé référence 48 SI  est claire. VOUS AVEZ PERDU LE DROIT DE CONDUIRE. Vous disposez d'un délai de dix jours francs pour rapporter votre permis à la préfecture. A défaut, vous commettez le délit de refus de restitution de permis annulé (passible d'une peine de prison de deux ans, de 4500 euros d'amende et de trois ans d'interdiction de repasser le permis). Si vous « faites le mort », vous serez bientôt convoqué par la police ou la gendarmerie pour le restituer.

Après avoir restitué votre permis,  vous devrez  passer une visite médicale et une visite psychotechnique d'aptitude puis repasser les épreuves du code le plus tôt possible, et en tous cas moins de neuf mois après l'annulation. Vous récupérerez alors tous vos permis antérieurs. Si vous aviez un permis depuis moins de trois ans, si vous avez déjà eu une annulation dans les cinq années précédentes, ou si vous attendez plus de neuf mois après l'annulation, vous devrez repasser code et conduite pour chaque permis possédé.  

▲ Haut de page

QUE FAIRE POUR S'EN SORTIR ET RECUPERER SON PERMIS ?

Il faut d'abord savoir qu'en cas d'annulation, il n'est pas possible d'obtenir un permis blanc (aménagement qui vous permet de conduire pour les besoins de votre travail). En effet, le permis blanc n'est attribué (par un juge) que lors d'une condamnation à une SUSPENSION de votre permis de conduire. Ici, il ne s'agit pas d'une suspension mais d'une ANNULATION de permis. Il n'y a donc aucune possibilité d'obtenir un permis blanc dans votre situation.

Il est également trop tard pour effectuer un stage de reconstitution de points puisque le solde des points est nul.

QUELLES SONT LES PROCEDURES UTILISABLES pour récupérer son permis annulé pour défaut de points ?

Plusieurs procédures peuvent et doivent être (lorsque c'est possible) employées simultanément.

1- La requête administrative en annulation

Une requête en annulation de la décision du ministre de l'intérieur doit systématiquement être déposée auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. En effet, SEUL le Tribunal administratif peut annuler une telle décision.

Cette requête administrative  ne peut en aucune façon reposer sur une contestation des infractions qui ont abouti à la perte des points. Les décisions de retrait ont en effet été prises suites à des infractions devenues définitives (au sens juridique du terme) et toute contestation à ce sujet serait irrecevable comme étant hors délai.

La requête administrative ne peut être fondée que sur le non respect, par l'administration, des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points. La loi oblige en effet l'administration à accomplir certaines formalités (dites substantielles) pour que les retraits de points soient réguliers.

En cas d'inexécution d'une seule de ces formalités, le juge administratif ne peut qu'annuler les décisions prises par le Ministre de l'Intérieur.

Cette procédure est sûre, elle est efficace, elle permet de récupérer les points retirés et de re-valider votre permis de conduire qui, de ce fait, est sensé ne jamais avoir été annulé.

Cependant la procédure est longue. Sa durée varie en fonction des tribunaux. Les tribunaux les plus rapides statuent parfois en moins de six mois (ils sont rares). Les plus lents en plus de deux ans. Si l'on vous raconte que vous devez récupérer votre permis en trois mois, fuyez, on vous raconte des histoires et ce n'est pas sérieux. Bien sûr, il arrive parfois qu'un dossier aboutisse rapidement, mais c'est l'exception, et il ne faut pas confondre l'exception et la règle.

Cette procédure n'est pas non plus suspensive de la décision attaquée, c'est-à-dire qu'elle ne confère pas juridiquement le droit de conduire. En revanche, la décision du tribunal administratif est rétroactive, c'est-à-dire qu'en cas de victoire, vous serez réputé n'avoir jamais perdu le droit de conduire ce qui interdit alors la survenance d'une condamnation.

Néanmoins, si l'on vous dit que vous avez le droit de conduire, on vous trompe, si l'on vous dit que vous êtes autorisé à conduire, on vous trompe également. (voir plus loin :  questions réponses)

En cas de conduite pendant cette période, même en justifiant de l'introduction d'une requête administrative, vous pourriez être mis en garde à vue le temps des vérifications puis poursuivi devant le tribunal de grande instance. Il faut alors, pour échapper à une condamnation, soulever l'exception préjudicielle ou demander un renvoi. Après le jugement administratif favorable la citation sera alors privée de base légale et vous échapperez à la condamnation. En résumé, si vous conduisez, vous êtes en infraction, mais vous échapperez à une condamnation si vous avez une procédure qui aboutit.

Cette procédure est sûre. Toute procédure comporte un aléa. Néanmoins, s'il ne peut, pour cette raison, être affirmé que la restitution des points est certaine, les résultats obtenus en plus de quinze ans de procédure (le permis à points a été crée par une loi de juillet 1992) et l'état de la jurisprudence permettent de prévoir l'évolution d'un dossier, et donc de l'accepter ou de le refuser en fonction du résultat escompté. Parce que, contrairement à d'autres,  l'expérience de nos avocats et de nos juristes spécialisés nous permet de déterminer très vite les points caractéristiques et fondamentaux d'un dossier, nous n'acceptons pas de traiter ceux dont l'issue, après examen, nous paraît incertaine, et nous en indiquons clairement les motifs à ceux qui nous consultent.

Attention, la procédure  administrative doit être introduite dans les deux mois qui suivent la réception du recommandé 48 SI ou sa présentation au domicile s'il n'a pas été retiré à la poste et a fait retour à l'expéditeur. S'il a été envoyé à une autre adresse, le délai de deux mois n'est pas opposable.

2- La procédure en référé suspension

Cette procédure, complémentaire de la procédure en annulation et déposée devant le même tribunal, est utilisée pour permettre d'obtenir, dans un délai très court, l'autorisation provisoire de continuer à conduire en attendant que le juge administratif statue sur la requête en annulation. Cela évite les angoisses et les ennuis évoqués dans le paragraphe précédent. Le juge statue alors dans un délai inférieur à quatre semaines. Cette procédure est parfois appelée à tort « permis blanc »

Attention, cette procédure doit être employée dans un nombre limité de cas. Il faut d'abord prouver que l'annulation du permis cause un tort irréparable (perte définitive d'emploi, circonstances familiales très particulières -enfant handicapé ou malade..- prêts immobiliers en cours....etc), que les infractions sont bénignes (pas d'infraction à quatre points), qu'elles se sont étalées sur une longue période, que le requérant n'est pas un conducteur dangereux (bonus d'assurance élevé) et que la demande repose sur des fondement juridiques indiscutables. Dans le cas ou le juge estimerait la demande  infondée, il pourrait la rejeter et  condamner pour procédure abusive à une amende (1500 euro en moyenne).

Il faut savoir que le résultat de cette procédure dépend exclusivement de l'appréciation souveraine du magistrat qui peut être éminemment subjective.

Cette procédure est donc à employer après étude approfondie, avec parcimonie et avec la plus grande prudence. 

Le problème vient du fait que de nombreux « spécialistes » ou avocats n'hésitent pas à annoncer, sans les restrictions qui viennent d'être exposées, que la procédure en référé suspension permet d'obtenir la restitution du droit de conduire  sous trois ou quatre semaines. C'est vrai, mais  Ils se gardent bien de préciser que, dans quatre vingt pour cent des cas la requête est rejetée et le demandeur condamné pour procédure abusive. Mais cela permet d'appâter l'automobiliste en détresse prêt à tout croire pourvu qu'on lui redonne l'espoir ... et de prendre son dossier et les honoraires qui vont avec. Les annonces du types « résultats garantis en quatre semaines » ou « restitution du permis en trois semaines » sont donc particulièrement malhonnêtes quoique juridiquement inattaquables (mais il est trop tard). Les décisions de condamnation à une amende pour référé abusif ne sont pas rares et n'épargnent pas les clients des grands cabinets spécialisés. Méfiez vous donc.


3- La contestation des amendes forfaitaires majorées définitives depuis moins de trois ans.

Lorsqu'il existe des amendes forfaitaires majorées définitives depuis moins de trois ans, la contestation motivée de ces infractions adressées selon les dispositions ¨prévues à l'article 530 du C.P.P permet l'annulation du titre exécutoire et donc la restitution des points correspondant à l'infraction en cause.

Attention, sans entrer dans des détails juridiques complexes, sachez que cette restitution n'est que provisoire mais elle permet de revalider le permis de conduire bien avant  le résultat de la procédure administrative en annulation  et d'effectuer éventuellement un stage de reconstitution pour revalider le permis. Elle doit donc être employée systématiquement lorsque c'est possible. Elle permet d'aboutir le plus souvent en quelques semaines ou quelques mois. Pour vérifier la faisabilité d'une telle procédure, il faut impérativement se procurer le relevé d'information intégral de permis de conduire délivré par la préfecture ou la sous préfecture.

4- Les requêtes gracieuses

La requête gracieuse est une condition de recevabilité des  requêtes administratives en annulation et en référé suspension. Elle ne sert à rien d'autre car le Ministre de l'intérieur n'y donne jamais suite et n'y répond pas, mais elle est indispensable. Elle doit contenir les moyens de la requête en annulation.

EN CONCLUSION, les moyens existent et ils sont très efficaces. Comment les mettre en oeuvre, avec qui et à quel coût est une autre affaire.
 

▲ Haut de page

COMMENT FAIRE, AVEC QUI, A QUEL PRIX ?

Premier point : La procédure administrative (procédure au fond et procédure de référé suspension) est une procédure écrite  et  le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Vous avez parfaitement le droit de signer et déposer vous même l'ensemble des requêtes et mémoires qui viennent d'être décrits. D'ailleurs les avocats ne se déplacent jamais aux audiences administratives. Ils se contentent d'adresser les mémoires par la poste, ce que vous pouvez aisément faire vous-même.

Deuxième point : Ces procédures sont complexes et techniques, aussi bien sur le plan de la procédure ou sur celui de l'argumentation juridique. Elles nécessitent en outre une expérience de la matière qui est en évolution constante. Elles ne sont donc pas à la portée de tout le monde, y compris des juristes, même bons. Ceci, pour mettre en garde contre la multiplication des cabinets d'avocat soit disant spécialisés, qui « font du permis de conduire » comme du divorce, du recouvrement de créances, de l'immobilier et du vol avec violence. Il faut dire que le marché s'est développé et qu'il est tentant de s'autoproclamer spécialiste, le résultat final n'apparaissant qu'après plusieurs mois, et après qu'on ait déboursé entre 2500 et 3500 euro. C'est beaucoup trop, pour peut-être rien.

Troisième point : les deux cabinets parisiens spécialisés sont bons, mais il faut débourser entre 4000 et 5000 euros, sans compter les suppléments éventuels en cas de comparution pour conduite pendant une période d'annulation du permis. Et lorsqu'on a déjà déboursé  plus de 4000 euro, il est impossible d'abandonner la procédure en chemin. Il faut donc payer. Enfin, soyez sans illusion, ces cabinets sont tellement sollicités qu'une fois votre dossier payé, vous ne verrez plus jamais votre avocat et que vous ne pourrez même pas lui parler (cela figurera d'ailleurs dans la documentation qu'il vous enverra lorsque vous recevrez une copie de votre dossier).

Cependant,si vous choisissez d'avoir recours à un cabinet, aucun doute n'est permis, c'est par l'un de ceux-ci qu'il faut passer, faute de quoi, avec les autres, vous avez une probabilité inacceptable de perdre votre argent, voire de rencontrer de gros ennuis.

Quatrième point : les associations. Ce peut être une formule intéressante. Il y en a deux principales et historiques Elles ont l'expérience, le savoir technique et juridique. Elles travaillent avec leurs avocats et le résultat est au rendez vous. Là aussi, vous aurez du mal a obtenir un interlocuteur après que votre dossier ai été pris mais il sera bien traité. Le problème est qu'elles sont maintenant noyées au milieu d'autres qui ne sont que des rabatteurs employés par des cabinets qui les rémunèrent au dossier, qui traitent tous types d'affaires et  pratiquent des prix des prix compris entre 2000 et 3000 euro, et là, on retombe dans le deuxième point.

▲ Haut de page

QUE VOUS PROPOSONS NOUS ? A QUEL PRIX ?

Nous vous proposons dans un premier temps, sans engagement de votre part et sans aucun frais, d'étudier votre cas personnel et  de vous adresser par mail un diagnostic détaillé,  rédigé par un de nos avocat ou juriste spécialisés, indiquant l'ensemble des actions à mener et vous détaillant les prestations que nous vous proposons. Dans le cas où il n'y a pas de solution, nous vous l'indiquerons de même.

Dès ce premier contact, un dossier sera immédiatement ouvert à votre nom. Ces informations sont évidemment confidentielles et nous nous engageons à ne jamais les communiquer. Si vous ne donnez pas suite, ces informations seront effacées de nos fichiers après quinze jours.

Si vous décidez de faire appel à nous, nos avocats et juristes spécialisés assureront la préparation et la rédaction complète de toutes vos procédures (requêtes administratives en annulation et en référé, contestation des amendes forfaitaires majorées, requêtes gracieuses) des mémoires à déposer en cours d'instance, des réponses aux répliques, des lettres de relance, des mises en demeure à envoyer... jusqu'à ce que vous ayez récupéré vos points et la validité de votre permis. En résumé, une assistance complète du début à la fin.Le prix de cette assistance est de 1150,00 € net de taxes.

Ces dossiers vous sont adressés par mail avec un « mode d'emploi » personnalisé et détaillé que vous n'aurez qu'à suivre point par point.

En pratique, votre rôle consistera à imprimer les documents, les signer et les adresser à leurs destinataires en recommandé. Vous recevrez ensuite les certificats d'enregistrement  et les mémoires en réplique que vous devrez nous adresser par mail pour que nous vous préparions et adressions les réponses à envoyer.

Bref, tout au long de la procédure, vous signerez et déposerez  vos requêtes, assurerez vous même le secrétariat et le suivi de votre dossier , et vous nous communiquerez tous les éléments qui vous parviendront au cours de la procédure de façon très simple par mail ou fax.

Vous aurez certes un peu de travail à faire, mais  vous aurez la certitude que tout aura été fait en temps et heure et qu'aucun retard ne sera apporté au traitement de votre dossier. Vous pourrez aussi en suivre et contrôler la progression. Vous aurez également un lien direct avec le greffe du Tribunal administratif pour suivre la procédure. Vous aurez enfin, en permanence, accès à notre mail et notre messagerie téléphonique pour poser vos questions ou nous signaler une difficulté particulière. Nous nous engageons à vous répondre par mail ou a vous téléphoner dans les 48 heures ouvrables.

Outre la rapidité de traitement du dossier et la qualité du service rendu par une équipe de professionnels expérimentés (depuis 1995 pour certains), la différence, et elle est de taille, réside dans le prix de l'ensemble de la prestation qui vous sera facturée 1150,00 €  net de taxes, prix forfaitaire et total,  pour un permis annulé.

C'est cette manière de procéder et le travail que vous assurerez vous même qui nous permettent de réduire les coût et par conséquent de vous en faire profiter.

En somme, nous rendons le même service qu' une compagnie aérienne low-cost qui vous transporte aussi vite et dans les mêmes conditions de sécurité qu'une compagnie nationale, mais sans luxe et en vous faisant assurer la partie du travail que vous pouvez parfaitement assurer.

Si vous ne souhaitez pas suivre le déroulement de votre dossier, et que vous souhaitiez confier à l'avocat chargé du dossier le suvi complet de votre affaire, nous pouvons aussi vous offrir ce service premium à un coût de 1900€ HT.

De même, si vous désirez recevoir vos dossiers par la poste et non par mail, cette option vous est également proposée.

▲ Haut de page

QUE DEVEZ VOUS FAIRE ?

Pour recevoir, sans frais et sans engagement de votre part, l'analyse de votre cas particulier et notre diagnostic complet, vous devez nous faire parvenir par mail ou par Fax l'imprimé d'annulation référence 48 SI (si vous l'avez reçu) et un relevé d'information intégral de permis de conduire que vous devez retirer au service des permis de conduire de la préfecture ou de la sous préfecture. Remplissez également le questionnaire joint dans la rubrique « nous contacter » qui nous permettra notamment de déterminer si un référé est possible. Nous vous répondrons sous 72 heures. Vous pouvez également appeler notre messagerie téléphonique et nous vous rappellerons.

▲ Haut de page

QUELQUES REMARQUES ET CONSEILS

Entamer une procédure ou non : les raisons du choix.

Si vous n'avez pas besoin de votre permis de conduire pour des raisons vitales (travail, santé), si vous disposez de moyens de transport de substitution, si vous n'avez pas de bonus d'assurance automobile, si vous pouvez vous faire conduire par quelqu'un d'autre bref si vous pouvez vous passer de conduire pendant six mois et repasser les épreuves du code, si vous acceptez de  vous contenter d'un permis probatoire à six points, il n'est pas nécessaire d'entamer une procédure.

Dans ce cas, votre intérêt est de rendre votre permis de conduire le plus rapidement possible à la Préfecture et de passer très vite les visites médicales et psychotechniques car les délais sont souvent longs. De même, inscrivez vous tout de suite aux cours de code et passez les épreuves dès que vous le pourrez. De la sorte, vous pourrez conduire dès l'expiration du délai de six mois.

Vous disposerez alors d'un permis probatoire doté de six points. Vous devrez signaler à votre assurance auto que vous avez un nouveau permis de conduire et vous serez considéré comme jeune conducteur.

Vous perdrez votre bonus d'assurance et devrez payer les majorations jeunes conducteurs mais serez dispensé du port du A à l'arrière du véhicule.

Si vous ne commettez pas d'infraction dans les trois ans, vous retrouverez les douze points du permis (à raison de deux points par an).  En cas d'infraction dans les trois ans, vous repartez pour un nouveau délai. Si vous perdez votre permis dans les cinq ans qui suivent, vous devrez repasser code et conduite mais l'annulation sera alors d'un an et non plus de six mois avec obligation de repasser le code et la conduite pour tous vos permis.

De même, si vous avez un permis probatoire annulé à la suite d'une seule infraction, nous ne sommes pas favorables, sauf exception, à une procédure.

En revanche, si vous avez un bonus d'assurance important (La majorité des annulations de permis pour défaut de points concernent des conducteurs qui ont un bonus d'assurance de 50%), vous avez intérêt, pour des raisons financières à entamer une procédure qui vous coûtera moins cher que la perte de votre bonus et le coût des majorations (il faut 12 ans sans accident pour récupérer un bonus de 50%).

De même, si, pour des raisons impératives, vous êtes contraint de conduire, il faut nécessairement entamer une procédure, car c'est le seul moyen d'éviter une condamnation pour conduite pendant une période d'annulation du permis. En effet, si vous faites l'objet d'un contrôle alors que votre permis est annulé, vous risquez une sanction pénale (correctionnelle) de deux ans de prison, de 4500 euros d'amende, de trois ans d'interdiction de repasser votre permis et de la confiscation de votre véhicule.

Certes, stricto sensu, la procédure n'étant pas suspensive vous n'avez juridiquement pas le droit de conduire avant que le Tribunal administratif n'ait statué mais, si vous veniez à être contrôlé alors qu'une procédure est en cours, le juge pénal ne pourrait pas entrer en voie de condamnation avant que le juge administratif n'ait statué. Après le jugement administratif en votre faveur, la décision d'annulation serait rétroactivement supprimée, le délit n'aurait donc jamais existé et vous échapperiez à toute sanction pénale. Le seul inconvénient réside dans le risque d'être conduit au poste pour vérification avec des policiers ou gendarmes qui peuvent vous y garder le temps des vérifications et vous expliqueront que vous n'avez pas le droit de conduire. Dans le cas où des poursuites seraient intentées à votre encontre, il faut produire le dossier du Tribunal administratif,  demander un report jusqu'à conclusion de l'affaire ou soulever l'exception préjudicielle.

Après le jugement administratif, vous récupérerez votre permis antérieur  qui sera sensé n'avoir jamais été annulé.

Un conseil

Même lorsqu'il est possible d'entamer une procédure en étant certain d'un résultat favorable, deux arguments puissants font d'hésiter l'automobiliste : le premier est le prix de la procédure, le second est sa durée. En effet,  débourser 4000 € pour récupérer un permis valide seulement au bout de 2 ans pendant lesquels on roule la peur au ventre de se faire contrôler est bien souvent décourageant.  Il est alors tentant de prendre le risque de rouler sans permis pendant six mois en espérant ne pas se faire prendre, pour  repasser un permis probatoire  ce qui  coûte, avec les visites médicale et psychotechnique, environ 600 €. Ce raisonnement est extrèmement dangereux.

En effet, si le conducteur est contrôlé lorsqu'il conduit alors que son permis est annulé, s'il n'a pas entamé de procédure qui lui évite le risque d'une sanction pénale, il encourt une peine de prison, une lourde amende, et l'interdiction de repasser son permis pendant trois ans et la confiscation de son véhicule. Même si l'automobiliste est passé à travers les mailles du filet pendant les six mois où il a conduit avant de pouvoir repasser un permis probatoire à six points, ce dernier est très vite perdu et, en cas de nouvelle annulation pendant les cinq années suivantes, le permis est annulé pour une année entière. Il faut alors repasser code et conduite pour tous les permis. Enfin le conducteur perd son bonus d'assurance et doit payer les majorations jeunes conducteur. En cas de bonus de 50%, la cotisation des deux premières années est triplée, la cotisation de la 3ème année est doublée et elle diminue de 5% par an ensuite. Il faut douze ans sans accident pour récupérer le bonus.

Nous vous conseillons donc d'entamer une procédure. Avec nous, il vous en coûtera 1150€ tout compris, ce qui répond au premier argument (le prix).

Pour la durée de la procédure,  mettons les choses au pire: Considérons que le référé suspension n'était pas possible ou qu'il a échoué,  qu'il n'y avait pas d'amendes forfaitaires majorées à contester, et que le délai de traitement de la procédure en annulation par le tribunal administratif compétent dépasse de beaucoup les six mois pendant lesquels il n'est pas possible de repasser le permis de conduire..

Dans ce cas, nous vous conseillons, en plus de la procédure et sans en attendre le résultat, de repasser le permis probatoire au bout de six mois. Ceci n'interrompt pas la procédure et  les avantages sont les suivants :

  • Pendant les six premiers mois, la procédure en annulation vous met à l'abri des sanctions pénales en cas de contrôle alors que vous continuez à conduire.
  • Après avoir repassé simplement le code (600 € environ en comptant le prix des visites médicale et psychotechnique), vous roulez tranquillement au bout se six mois, l'âme en paix, avec un permis valide à six points, sans craindre de faire un détour par le poste de gendarmerie en cas de contrôle
  • A l'issue de la procédure en annulation qui continue normalement, vous récupérez votre permis initial à douze points. Si la totalité des points n'a pas été récupérée par la procédure, les six points acquis par le permis probatoire se cumulent avec les points récupérés, sans pouvoir toutefois dépasser le total de douze(voir à ce sujet la jurisprudence récente de la Cour Administrative d'Appel de Versailles 18 février 2010 n° 08VE02458).
  • Vous ne perdez pas votre bonus d'assurance.

Dans ce cas, il vous en aura coûté au total, (procédure et permis), 1600 euro, vous aurez récupéré votre permis à douze points, vous n'aurez pas perdu votre bonus et...vous n'aurez jamais cessé de conduire.

D'un strict point de vue financier, l'économie réalisée en conservant le bonus d'assurance est supérieure au coût de la procédure...

Les deux inconvénients de la procédure (prix et durée) sont donc supprimés  . Le jeu n'en vaut il pas la chandelle?

Bien entendu, si le référé suspension ou la contestation des amendes forfaitaires majorées ont abouti, ou si le tribunal juge très vite (certains sont rapides) nul besoin de repasser le code.

Nous vous préciserons si nous conseillons une telle manière de procéder dans le diagnostic que nous vous envoyons gratuitement lorsque vous nous soumettez votre cas particulier.

En conclusion

Encore une fois, ne croyez pas les marchands d'illusion qui vous expliquent que tout est merveilleux, et que vous récupérerez votre permis de conduire comme de si rien n'était. Une procédure n'est pas une plaisanterie, il ne faut pas se lancer à la légère et être conscient des avantages et inconvénients . A cette condition, et pour autant que vous ayez à faire à quelqu'un de sérieux et qui s'occupe de votre dossier sans le laisser dormir plusieurs mois (ce qui est plus répandu qu'on ne le pense), vous aurez toute satisfaction. Bien menée, la procédure est sûre et fiable, des milliers de permis ont ainsi été restitués et les drames liés à l'arrêt de la conduite évités.

▲ Haut de page

LES PIEGES A EVITER

1. Si l'on vous dit, comme c'est souvent le cas, que votre dossier devant le Tribunal administratif doit aboutir en six mois ou moins, faites le préciser par écrit en exigeant un engagement contractuel indiquant que l'avocat s'engage à faire aboutir votre dossier au fond (et non pas le référé suspension) devant le Tribunal administratif avant six mois, sous peine de remboursement des honoraires. Vous verrez bien s'il accepte de vous signer un tel document….

2. De même, si l'on vous dit que vous avez le droit de conduire pendant la durée de la procédure, faites signer par votre avocat une attestation indiquant qu'il vous autorise à conduire et qu'il en prend la responsabilité. Vous verrez là aussi qu'il se montrera nettement moins enthousiaste….


Nous avons même vu sur un site internet, un avocat écrire que sa procédure comprend un référé suspension " seul moyen de conduire en toute légalité tout le temps de la procédure ". Le non spécialiste en déduira logiquement qu'il suffit de déposer un référé suspension pour avoir le droit de conduire en toute tranquillité. C'EST FAUX.


En effet, pour avoir légalement le droit de conduire, il ne suffit pas de déposer un référé suspension, il faut qu'il soit accepté. Or, depuis 2004, les référés suspensions sont très rarement acceptés, ce qu'on se garde bien de vous préciser. S'il est rejeté, vous n'aurez donc jamais, légalement, le droit de conduire. En cas de contrôle de police, même en montrant le dossier, vous serez probablement conduit au poste et une verbalisation sera dressée. Ce sera alors à votre avocat de vous représenter devant le juge et, sauf indication contraire dans le contrat, il vous réclamera des honoraires supplémentaires. Méfiez vous !

3. De même, faites vous bien préciser par écrit que les honoraires qui vous sont demandés comprennent SANS SUPPLEMENT les représentations PAR AVOCAT devant les juridictions répressives (juge correctionnel) en cas de poursuite pour conduite pendant une annulation de permis et ce, quel que soit le lieu de comparution. En effet, faute d'obtenir une telle garantie écrite, vous vous exposez à vous voir réclamer des honoraires supplémentaires importants si vous faites l'objet d'une citation à comparaître pour conduite pendant une période d'annulation du permis. Et là, vous serez coincé…. Dans le cas où ces honoraires ne sont pas inclus, faites vous préciser leur montant pour chaque comparution (car il peut y en avoir plusieurs dans des lieux différents) ainsi que les frais de déplacements exigés.

Ces tests vous permettront de constater que tout ce qui vous a été dit verbalement n'avait que le but de prendre votre dossier en vous faisant des promesses mirifiques, et que la personne que vous avez eu au téléphone ou en face est plus désireuse de prendre votre dossier que de vous défendre efficacement..

De même, méfiez vous de ceux qui vous diront qu'ils déposent un référé suspension non pas pour obtenir une réponse favorable, mais pour faire accélérer le règlement du dossier au fond. C'est une plaisanterie. En effet, le référé suspension n'est pas examiné par la chambre qui traitera votre dossier au fond, mais par un magistrat spécialement désigné par le Président du Tribunal administratif. Ces deux dossiers sont donc totalement indépendants et le traitement du référé n'accélère évidemment pas le déroulement du dossier au fond avec lequel il n'interfère pas.. Cette manœuvre répond à un double but : vous faire dépenser un peu plus d'argent et surtout avoir rapidement un premier acte de procédure à vous montrer pour vous faire patienter…

Un cabinet sérieux doit vous donner des informations écrites. Vous pouvez exiger que tout ce qui vous a été dit, notamment sur les délais et sur le déroulement de la procédure soit écrit clairement.

Un dernier mot : demandez donc également depuis combien de temps le cabinet auquel vous envisagez de faire appel traite ce genre de dossier. Demandez aussi s'ils traitent d'autres types de dossiers. Les deux cabinets sérieux connus traitent ces dossiers depuis 1993 et…ils ne font que cela.