Ces pages n'ont pas la prétention de répondre à toutes les questions que vous vous posez sur le permis de conduire, les infractions, les points, les procédures... etc.

Il s'agit simplement, à la lumière d’une expérience de quinze années, de répondre aux questions principales que vous vous posez généralement lorsque vous rencontrez des difficultés et surtout de clarifier certaines notions fondamentales qui sont parfois mal perçues. Il faut dire
que, contrairement à ce qu'on pense souvent, la règlementation du permis de conduire est complexe car elle se trouve à la frontière de plusieurs disciplines juridiques, droit pénal (les manquements aux règles du code de la route constituent des contraventions ou des délits qui sont de la compétence du juge pénal), droit civil (notamment

en ce qui concerne la responsabilité, le droit des assurances...) droit administratif (pour tout ce qui concerne la règlementation relative aux points). Pour ne citer (par exemple) que les supensions de permis de conduire, celles-ci peuvent prendre la forme de rétention, de suspension administrative ou de suspension judiciaire. Dans chaque cas, la procédure, les voies de recours et les juridictions sont différentes... Tout ceci s'interpénêtre et réagit ensemble, ce qui ne simplifie pas la matière.

Nous ne traiterons donc pas de tout. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter par E-Mail. Au besoin, si la question est personnelle, laissez nous un numéro de téléphone. En cas d'urgence, appelez nous au
01.43.26.64.93(Taxis Pro)
ou 01 43 31 71 90 (fax).
Si nous ne pouvons pas vous aider directement, au moins pourrons nous vous donner un conseil ou une adresse.

INFRACTIONS

Lorsque vous commettez une infraction aux règles du code de la route, il s'agit soit d'une contravention (infractions les moins graves), soit d'un délit (infractions plus sérieuses). Dans les deux cas, il s'agit d'infractions pénales qui sont, pour les contraventions, jugées par le Tribunal de police du lieu où l'infraction a été commise ou par le juge de proximité, et pour les délits par le Tribunal Correctionnel (Tribunal de grande instance).

Les contraventions (qui sont réprimées par une peine d'amende et/ou une peine de suspension de permis de conduire) sont inscrites sur un fichier particulier appelé fichier des contraventions. L'amende peut aller jusqu'à 3000 euros, la suspension du permis de conduire jusqu'à 1 an.

Les délits sont réprimés par une peine de prison (jusqu'à huit ans dans certains cas) et/ou une peine d'amende et/ou une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire. Ils sont inscrits au casier judiciaire. Dans certain cas, une dispense d'inscription eut être accordée par le juge sur demande du contrevenant, ou même la radiation du casier judiciaire peut être demandée et accordée après que le jugement soit intervenu.

Certaines contraventions peuvent, en cas de récidive, devenir un délit. Par exemple, un excès de vitesse de 50 km/h est une contravention (il est réprimé par une amende et une suspension de permis). En cas de récidive dans l'année qui suit la condamnation, le nouvel excès de vitesse devient un délit. Une peine de prison, une amende beaucoup plus forte et l'annulation du permis de conduire peuvent être infligées.

CONTRAVENTIONS

En principe, toute infraction, même mineure, devrait être sanctionnée par une décision judiciaire prise par un tribunal. Pour les contraventions, ce devrait être le Tribunal de police ou la juridiction de proximité. Cependant, en ce qui concerne les infractions au code de la route, afin de désengorger les tribunaux, la plus grande partie des contraventions ne font pas l'objet d'une procédure devant le Tribunal de police mais se traduisent par une amende forfaitaire. On vous délivre une carte lettre, vous payez, c'est terminé. Si vous ne payez pas, vous payerez plus cher, plus tard. c'est l'amende forfaitaire majorée. A l'inverse, dans certains cas, si vous payez rapidement, vous aurez droit à une réduction, c'est l'amende forfaitaire minorée.

Néanmoins, vous n'êtes jamais, même pour les infractions mineures, obligé d'accepter la procédure de l'amende forfaitaire. Il vous est toujours possible de contester cette procédure et demander à être jugé par un tribunal si vous avez des objections à formuler (ou si vous souhaitez gagner du temps pour une raison ou une autre). Il vous suffit de retourner la carte lettre de contravention à l'adresse figurant au dos de la première page en demandant à être convoqué devant le Tribunal de Police pour présenter vos moyens de défense (recommandé AR).

Cette manière de procéder est parfois utile lorsque la contravention entraîne un retrait de points. Demander à comparaître devant le Tribunal permet en effet de ne pas se voir immédiatement retirer les points, ce qui peut permettre d'en récupérer entre temps et ainsi d'éviter une annulation. Si vous ne payez pas sans avoir formulé de contestation écrite, les points vous seront retirés quand même... Un conseil : en cas d'amende forfaitaire, ne laissez jamais tomber sans rien faire. Soit vous contestez, soit vous payez. Ne laisez pas dormir dans la boite à gants, sauf en cas d'amnistie prochaine et uniquement s'il n'y a pas de perte de points en jeu.

Attention, en matière d'excès de vitesse, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur. Lorsque vous avez été flashé en excès de vitesse, vous ne pouvez contester qu'après avoir consigné le montant de l'amende forfaitaire de 135 euros. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez alors demander le remboursement de votre consignation.

Les contraventions qui ne font pas l'objet de la procédure simplifiée (amende forfaitaire) et qui sont les plus graves ne conduisent pas toujours non plus le contrevenant à l'audience. Dans certains cas en effet, le Tribunal de police peut avoir recours au système de l'ordonnance pénale. Il s'agit d'une proposition qui vous est transmise par le Tribunal de police et dans laquelle ce dernier vous propose, sans vous convoquer à l'audience, de régler une amende et parfois l'assortit d'une suspension de votre permis de conduire.

Là encore, vous n'êtes jamais obligé d'accepter. Vous disposez d'un délai de trente jours pour contester la sanction et demander à être cité à l'audience du tribunal pour vous défendre ou demander un aménagement de votre suspension (sursis ou permis blanc). Attention : là aussi, ne restez pas inerte : si vous ne contestez pas dans le délai de trente jours et ne réglez pas l'amende, celle-ci sera mise en recouvrement forcé et de surcroît vous perdrez les points. Si vous devez impérativement retarder la perte des points, il ne suffit pas de ne pas payer, il faut contester...

Attention: depuis les nouvelles dispositions de juin 2003, un certain nombre de contraventions qui entraînaient auparavant la comparution devant le Tribunal ont été soumises au régime de l'amende forfaitaire (exemple, feux rouges, stop, ou excès de vitesse entre 4o et 49 km/h). Avantage: plus de risque de suspension si vous payez l'amende. Inconvénient: perte des points rapide... Si vous contestez, vous passerez devant le tribunal et en attendant, vous ne perdrez pas les points, mais gare à la suspension qui peut être alors prnoncée lorsque vous comparaîtrez. Avant de choisir une ligne de conduite, vous avez intérêt à faire un diagnostic exact et précis de votre situation afin d'adopter le comportement adéquat. Ce n'est pas toujours simple...Au besoin, faites vous assister.

Pour les contraventions les plus graves, vous serez convoqué à l'audience. Comme il s'agit d'une contravention, vous ne risquez qu'une amende et une suspension de permis de conduire. Toutefois, si l'on vous a convoqué à l'audience, ce n'est pas pour vous féliciter mais c'est qu'à coup sûr une suspension sera demandée contre vous. Préparez votre défense si vous voulez continuer à conduire...

DELITS : Plus sérieux... C'est le Tribunal Correctionnel (Tribunal de Grande Instance) qui est compétent pour vous juger. les peines encourues comportent de la prison (jusqu'à huit ans), des amendes très importantes (jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'Euros) des suspension de permis pouvant aller jusqu'à trois ans, voire une annulation de permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un délai pouvant atteindre plusieurs années.

Entrent dans ce cadre, par exemple, le fait d'avoir commis deux excès de vitesse de plus de 50km/h en moins d'un an, ou d'avoir circulé avec plus de O,4 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Là, il faut s'en occuper très sérieusement. Un conseil : faites vous assister.
MODALITES PRATIQUES ET PIEGES DU PERMIS A POINTS

1) Qui retire les points ?
Nous rencontrons souvent des automobilistes qui nous disent "je suis passé devant le Tribunal pour avoir commis un excès de vitesse mais le juge ne m'a pas retiré de points". Et pour cause : le juge ne retire jamais de points. Le retrait de points est une mesure prise par l'administration, c'est à dire par les fonctionnaires chargés de la gestion du fichier national du permis de conduire. Il est donc normal que le juge ne vous signale aucun retrait de points. Cela ne signifie aucunement que ces points ne seront pas retirés. L'administration s'en chargera un peu plus tard.

2) Ne pas payer l'amende empêche-t-il le retrait des points ?
Pas du tout. Si l'on vous inflige une amende forfaitaire, le fait de ne pas payer l'amende n'empêche pas l'administration de retirer vos points. Il suffit que le délai de contestation se soit écoulé sans que vous n'ayez contesté par écrit et en recommandé AR pour que l'administration vous retire les points. Seule la contestation de la contravention (recommandé A/R) ou la demande de comparution devant le tribunal, peuvent empêcher ou retarder le retrait des points.

Peut-on contester un retrait de points opéré dans ces conditions.
Oui, sans aucun doute. Cependant vous devrez intenter une action motivée juridiquement devant le Tribunal administratif. C'est efficace, mais hors de portée d'un non spécialiste. Contactez nous.

De même, si vous recevez une ordonnance pénale, le fait de ne pas payer l'amende n'empêche pas le retrait de points. Là aussi, il faut contester l'ordonnance pénale dans les trente jours pour éviter le retrait des points. Vous serez alors convoqué à l’audience du Tribunal.

Enfin si le Tribunal vous condamne à l'audience, le seul moyen d'éviter le retrait des points est de faire appel du jugement dans les dix jours. Attention, si vous étiez présent à l'audience, vous ne recevrez jamais de jugement écrit. Le délai de dix jours court à partir de l'audience. Là encore, le fait de ne pas payer n'empêche pas le retrait des points. Si vous n'étiez pas présent à l'audience, l'appel est possible pendant les dix jours qui suivent la signification du jugement.

3) A partir de quelle date les points sont ils retirés ?
Les points sont retirés lorsque l'infraction est devenue définitive, c'est à dire: - si vous avez payé l'amende, les points sont retirés le jour du paiement. - si vous n'avez pas payé la contravention sans la contester, les points sont retirés dès lors que la procédure de recouvrement de l'amende par le trésorier du département aura été déclenchée. - si vous avez reçu une ordonnance pénale sans l'avoir contesté ou sans avoir payé l'amende, les points sont retirés trente jours après réception de l'ordonnance pénale. - si vous avez été condamné par le Tribunal et n'avez pas fait appel, les points sont retirés dix jours après l'audience ou dix jours après que vous ayez reçu le jugement si vous n'étiez pas présent à l'audience.

4) De quel délai l'administration dispose-t-elle pour me notifier le retrait des points?
L'administration n'est tenue à aucun délai. Elle peut vous notifier un retrait de points des mois ou des années après qu'il ait été effectué. C'est là un piège extraordianaire car souvent il arrive qu'un contrevenant croyait avoir échappé au retrait des points et se les voit retirer plusieurs années plus tard.

5) Quel est le point de départ du délai de trois ans sans infraction après lequel je récupère mes points ?
Le délai de trois ans court à partir de la date à laquelle le dernier retrait de points est intervenu et non pas de la date de la dernière infraction.

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