GENERALITES
& INFORMATIONS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS
Ces pages n'ont pas la prétention de répondre à toutes les questions que vous vous posez sur le permis de conduire, les infractions, les points, les procédures... etc.
Il s'agit simplement, à la lumière de notre expérience, de répondre aux questions principales que vous vous posez généralement lorsque vous rencontrez des difficultés et surtout de
clarifier certaines notions fondamentales qui sont parfois mal perçues. Il faut dire
que, contrairement à ce qu'on pense souvent, la règlementation du permis de conduire est
complexe car elle se trouve à la frontière de plusieurs disciplines juridiques, droit pénal (les manquements aux règles du code de la route constituent des contraventions ou des délits qui
sont de la compétence du juge pénal), droit civil (notamment
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en ce qui concerne la responsabilité, le droit des assurances...) droit administratif (pour tout ce qui
concerne la règlementation relative aux points). Pour ne citer (par exemple) que les supensions de permis de conduire, celles-ci peuvent prendre la
forme de rétention, de suspension administrative ou de suspension judiciaire. Dans chaque cas, la procédure, les voies de recours et les juridictions sont différentes...
Tout ceci s'interpénêtre et réagit ensemble, ce qui ne simplifie pas la matière.
Nous ne traiterons donc pas de tout. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter par E-Mail. Au besoin, si la question est personnelle, laissez nous un numéro
de téléphone. En cas d'urgence, appelez nous au
01.42.17.05.41(Taxis Pro)
ou 06 15 01 01 72.
Si nous ne pouvons pas vous aider directement, au moins pourrons nous vous donner un conseil ou une adresse.
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INFRACTIONS
Lorsque vous commettez une infraction aux règles édictées par le code de la route, il s'agit soit d'une
contravention (infractions les moins graves), soit d'un délit (infractions plus sérieuses). Dans les deux cas, il s'agit d'infractions pénales qui sont, pour les contraventions, jugées par le
Tribunal de police du lieu où l'infraction a été commise, et pour les délits par le Tribunal Correctionnel (Tribunal de grande instance).
Les contraventions (qui sont réprimées par une peine d'amende et/ou une peine de suspension de permis de conduire) sont inscrites sur un fichier particulier
appelé fichier des contraventions. L'amende peut aller jusqu'à 3000 euros, la suspension du permis de conduire jusqu'à 1 an.
Les délits sont réprimés par une peine de prison (jusqu'à huit ans dans certains cas) et/ou une peine d'amende et/ou une peine de suspension ou d'annulation
du permis de conduire. Ils sont inscrits au casier judiciaire. Dans certain cas, une dispense d'inscription eut être accordée par le juge sur demande du
contrevenant, ou même la radiation du casier judiciaire peut être demandée et accordée après que le jugement soit intervenu.
Certaines contraventions peuvent, en cas de récidive, devenir un délit. Par exemple, un excès de vitesse de 50 km/h est une contravention (il est réprimé
par une amende et une suspension de permis). En cas de récidive dans l'année qui suit la condamnation, le nouvel excès de vitesse devient un délit. Une peine
de prison, une amende beaucoup plus forte et l'annulation du permis de conduire peuvent être infligées.
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