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PAS DE PANIQUE !

IL EXISTE UNE SOLUTION JURIDIQUE QUI VOUS PERMET DE SAUVER VOTRE PERMIS
A CONDITION D'AGIR TRES VITE.

"Formulaire 49" (suite 1) Cette requête ne peut en aucune façon reposer sur une contestation des infractions qui ont abouti à la perte des points. Les décisions de retrait ont en effet été prises suites à des infractions devenues définitives (au sens juridique du terme) et toute contestation à ce sujet serait irrecevable comme étant hors délai. La requête ne peut être fondée que sur le non respect, par l'administration, des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points. La loi oblige en effet l'administration à accomplir certaines formalités (dites substantielles) pour que les retraits de points soient réguliers.

En cas d'inexécution d'une seule de ces formalités, le juge administratif NE PEUT QU'ANNULER les décisions prises par le Ministre de l'Intérieur.

Or, du fait même de la complexité de la loi qui a été considérablement alourdie par des amendements d'origine parlementaire lors de son élaboration en 1992-1993, il est pratiquement impossible à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a accompli toutes ces formalités pour tous les retraits de points. Or il suffit qu'une seule manque, et l'annulation de la décision administrative est inévitable.

Cette requête en annulation pour excès de pouvoir (défaut de base légale) est donc extrêmement technique. Elle est écrite et obéit à un formalisme strict. Mais elle est très sûre et aboutit à un résultat certain, qui est de casser la décision d'annulation de votre permis et de vous restituer les points composant le capital affecté à votre permis de conduire.

Cependant elle est insuffisante. En effet, du fait de sa complexité et de sa technicité, cette procédure est longue (plusieurs mois, selon l'encombrement des tribunaux) et elle n'est pas suspensive. Il faut donc, en plus de cette requête en annulation, introduire une seconde requête d'urgence, appelée "requête en référé suspension". Cette seconde requête qui s'ajoute à la première permet d'obtenir, EN QUELQUES JOURS SEULEMENT, une ordonnance du Tribunal Administratif.

Cette ordonnance peut être soit une suspension de la décision d'annulation, soit une ordonnance de rejet de la requête. Néanmoins, même en cas de rejet provisoire,la requête au fond est toujours valable. Cette procédure en référé suspension est elle aussi écrite et obéit à un formalisme strict. De plus elle doit être justifiée. Deux conditions doivent être remplies simultanément : les "moyens sérieux de la requête au fond" (en langage clair cela signifie qu'il doit être évident à la première lecture que la décision attaquée encourt l'annulation par le Tribunal) et le caractère irréparable qu'aurait, sur la situation personnelle du requérant, la poursuite de l'exécution de la décision attaquée. Tout ceci est certes complexe, mais la réussite est au bout.

Ces deux requêtes doivent évidemment être introduites auprès du Tribunal Administratif le plus rapidement possible, c'est à dire dans les heures ou les jours qui suivent la réception de l'injonction de restitution. Cela vous permet, avant même d'avoir restitué votre permis de conduire, d'obtenir une ordonnance qui suspende la décision d'annulation en attendant que le Tribunal se prononce sur la demande d'annulation de la décision administrative, quelques mois plus tard, ou d'être protégé des conséquences que comporte le fait de conduire malgré une annulation du permis de conduire. En bref, VOUS NE RENDEZ JAMAIS VOTRE PERMIS et vous ne cessez jamais de conduire.

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