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NE PANIQUEZ PAS !
IL EXISTE UNE SOLUTION JURIDIQUE QUI VOUS PERMET DE SAUVER VOTRE PERMIS
...ET DE CONTINUER A CONDUIRE !
...par des amendements d'origine parlementaire lors de son élaboration en 1992-1993, il est pratiquement impossible à l'administration d'apporter la preuve
qu'elle a accompli toutes ces formalités pour tous les retraits de points. Or il suffit qu'une seule manque, et l'annulation de la décision administrative est inévitable.
C’est de cette procédure en annulation dont vous avez certainement entendu parler lors d’émissions de radio ou de télévision, de reportages, etc… A ce propos, on a entendu beaucoup de bêtises et un certain nombre de soit disant spécialistes ont raconté un peu n’importe quoi.
Il faut donc prendre un peu de temps pour démêler le vrai du faux.
- Tout d’abord, cette procédure est une affaire de spécialiste car elle est complexe et technique. L’assistance d’un avocat spécialisé ou d’une association qui dispose de ses propres avocats est indispensable. Or ces avocats ne sont pas nombreux et, en ce qui nous concerne, nous n’en connaissons que trois qui sont véritablement spécialisés, sans compter les deux associations qui sont également efficaces. Ces avocats sont tous à Paris et ils ne traitent que ce genre de dossier et ce, depuis 1993. Ne confiez pas ce genre de procédure à des cabinets qui viennent de se positionner sur un créneau qu’ils jugent porteur mais qui manquent d’expérience et de recul. Car si déposer une procédure devant un tribunal administratif est à la portée du premier juriste qui connaît le droit administratif, il n’en va pas de même pour ce qui est de la faire aboutir favorablement. Si vous dépensez de l’argent pour perdre votre procédure au bout de dix huit mois, le calcul n’est pas très bon.
- La conséquence est évidente. Ces procédures sont coûteuses, car complexes, techniques et spécialisées. Les prix pratiqués par les bons spécialistes que nous évoquions ci dessus (tout le monde les connaît) sont supérieurs à 4000 euros. Ces prix ne sont pas abusifs. C’est celui de la compétence, de l’expérience et du sérieux. Si l’on vous annonce un prix dérisoire, fuyez, car c’est de l’argent fichu en l’air. En ce qui concerne les associations, les prix sont très inférieurs sans être pour autant négligeables, les charges n’étant évidemment pas les mêmes dans une structure associative.
- Cette procédure est longue. Sa durée varie en fonction des tribunaux. Les tribunaux les plus rapides statuent parfois en moins d’un an (Nimes, Nancy, Lille). Les plus lents en plus de deux ans. Si l’on vous raconte que vous devez récupérer votre permis en six mois, fuyez, on vous raconte des histoires et ce n’est pas sérieux. Bien sûr, il arrive parfois qu’un dossier aboutisse rapidement, mais c’est l’exception, et il ne faut pas confondre l’exception et la règle.
- Cette procédure n’est pas suspensive de la décision attaquée, c'est-à-dire qu’ elle ne vous confère pas le droit de conduire. En revanche, la décision du tribunal administratif est rétroactive, c'est-à-dire qu’en cas de victoire, vous serez réputé n’avoir jamais perdu le droit de conduire ce qui interdit alors la survenance d’une condamnation. Si l’on vous dit que vous avez le droit de conduire, on vous trompe, si l’on vous dit que vous êtes autorisé à conduire, on vous trompe également. Lisez le paragraphe « Testez vos interlocuteurs », vous serez sérieusement informé.
- Ne vous faites pas piéger par la procédure de référé suspension. Certaines bonnes âmes vous diront que la procédure de référé suspension permet d’obtenir une décision provisoire d’autorisation de conduire en moins d’un mois et que, même si elle n’aboutit pas, elle a pour effet d’activer la procédure au fond. C’est dans le meilleur des cas, une sottise, dans le pire une tromperie qui a pour but de prendre votre dossier.
En effet, les procédures de référé suspension qui ont permis d’obtenir, jusqu’en 2004, des décisions de suspension de la décision d’annulation en attendant l’aboutissement de la procédure au fond, ne fonctionnent plus depuis plusieurs années, car elles sont systématiquement rejetées par les juges administratifs. Elles sont en effet soumises à l’appréciation souveraine des magistrats qui les rejettent au motif de la dangerosité du requérant, contrairement à la procédure au fond qui statue uniquement sur le respect de la règle de droit.
De plus, ces procédures de référé suspension n’ont absolument pas pour effet d’activer le déroulement de la procédure au fond. En effet, la procédure de référé suspension est soumise à un magistrat spécialement désigné par le Président du Tribunal administratif, alors que la procédure au fond est confiée à une chambre du Tribunal. Il n’y a donc aucun lien entre les deux. Ne vous laissez donc pas piéger par ceux qui vous proposent ce genre de procédure. Vous dépenseriez de l’argent en pure perte et votre affaire n’ira pas plus vite pour autant. Ce genre d’annonce a pour but de vous illusionner sur la rapidité de la procédure et donc de prendre votre dossier. - Ces choses plus ou moins agréables étant clarifiées, il faut positiver. Un cabinet sérieux examinera votre dossier et vous dira franchement s’il peut ou non aboutir, et dans le cas ou il ne peut pas aboutir, il ne prendra pas votre dossier. S’il prend votre dossier, c’est qu’il est sûr de lui et que vous récupérerez votre permis. Le temps ne fait rien à l’affaire, même s’il est pénible et stressant de circuler avec un simple dossier qui ne vous empêchera pas d’être conduit au poste de police ou de gendarmerie pour vérification. Un permis à douze points est indispensable pour quelqu’un qui a besoin de conduire pour travailler.
- Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification pour entamer une procédure. Après, il est trop tard.
- Entamer une procédure ou non : les raisons du choix.
Dans ce cas, vous avez intérêt à rendre votre permis de conduire le plus rapidement possible à la Préfecture et de passer très vite les visites médicales et psychotechniques car les délais sont souvent longs. De même, inscrivez vous tout de suite aux cours de code et passez les épreuves dès que vous le pourrez. De la sorte, vous pourrez conduire dès l’expiration du délai de six mois.
Vous disposerez alors d’un permis probatoire doté de six points. Vous devrez signaler à votre assurance auto que vous avez un nouveau permis de conduire et vous serez considéré comme jeune conducteur. Vous perdrez alors votre bonus d’assurance et devrez payer les majorations jeunes conducteurs mais serez dispensé du port du A à l’arrière du véhicule. Si vous ne commettez pas d’infraction dans les trois ans, vous retrouverez les douze points du permis. En cas d’infraction dans les trois ans, vous repartez pour un nouveau délai. Si vous perdez votre permis dans les cinq ans qui suivent, vous devrez repasser code et conduite mais l’annulation sera alors d’un an et non plus de six mois.
De même, si vous avez un permis probatoire annulé à la suite d’une seule infraction, nous ne sommes pas favorables, sauf exception, à une procédure.
En revanche, si vous avez un bonus d’assurance important (plus de 55% des annulations de permis pour défaut de points concernent des conducteurs qui ont un bonus d’assurance de 50%), vous avez intérêt, pour des raisons financières à entamer une procédure qui vous coûtera moins cher que la perte de votre bonus et le coût des majorations (il faut 12 ans sans accident pour récupérer un bonus de 50%).
De même, si, pour des raisons impératives, vous êtes contraint de conduire, il faut nécessairement entamer une procédure, pour autant qu’elle puisse aboutir. En effet, si vous faites l’objet d’un contrôle alors que votre permis est annulé, vous risquez une sanction pénale (correctionnelle) de deux ans de prison, de 4500 euros d’amende, de trois ans d’interdiction de repasser votre permis. Certes, stricto sensu, la procédure n’étant pas suspensive vous n’avez juridiquement pas le droit de conduire avant que le Tribunal n’ait statué mais, si vous veniez à être contrôlé alors qu’une procédure est en cours, le juge pénal ne pourrait pas entrer en voie de condamnation avant que le juge administratif n’ait statué. Après que le tribunal administratif ait statué en votre faveur, la décision administrative d’annulation serait rétroactivement annulée, le délit n’aurait donc jamais existé et vous échapperiez à toute sanction pénale. Le seul inconvénient réside dans le risque d’être conduit au poste pour vérification avec des policiers ou gendarmes qui peuvent vous y garder le temps des vérifications et vous expliqueront que vous n’avez pas le droit de conduire. Dans le cas où des poursuites seraient intentées à votre encontre, votre avocat devra s’y opposer et vous représenter pour vous éviter les sanctions, comme indiqué plus haut (vérifiez que le coût des représentations par avocat est compris dans la procédure, voyez à ce sujet le paragraphe « testez vos interlocuteurs » ci après).
Dans ce cas, vous récupérerez votre permis antérieur à douze points qui n’aura jamais été annulé.
Encore une fois, ne croyez pas les marchands d’illusion qui vous expliquent que tout est merveilleux, que tout se passe comme dans un rêve et que vous récupérerez votre permis de conduire avant de dire ouf. Une procédure est quelque chose de sérieux, il ne faut pas se lancer à la légère et être conscient des avantages et inconvénients (durée et prix). A cette condition, et pour autant que vous ayez à faire à quelqu’un de sérieux et qui s’occupe de votre dossier sans le laisser dormir plusieurs mois (ce qui est plus répandu qu’on ne le pense), vous aurez toute satisfaction. Bien menée, la procédure est sûre et fiable, des milliers de permis ont ainsi été restitués et les drames liés à l’arrêt de la conduite évités.
Pour éviter les marchands d’illusion et les déceptions tardives, lisez attentivement le paragraphe suivant. Il vous donnera quelques conseils utiles.
TESTEZ VOS INTERLOCUTEURS et méfiez vous des promesses verbales.
- Si l’on vous dit, comme c’est souvent le cas, que votre dossier devant le Tribunal administratif doit aboutir en six mois ou moins, faites le préciser par écrit en exigeant un engagement contractuel indiquant que l’avocat s’engage à faire aboutir votre dossier au fond (et non pas le référé suspension) devant le Tribunal administratif avant six mois, sous peine de remboursement des honoraires. Vous verrez bien s’il accepte de vous signer un tel document….
- De même, si l’on vous dit que vous avez le droit de conduire pendant la durée de la procédure, faites vous signer par votre avocat une attestation indiquant qu’il vous autorise à conduire et qu’il en prend la responsabilité. Vous verrez là aussi qu’il se montrera nettement moins enthousiaste…
- De même, faites vous bien préciser par écrit que les honoraires qui vous sont demandés comprennent SANS SUPPLEMENT les représentations PAR AVOCAT devant les juridictions répressives (juge correctionnel) en cas de poursuite pour conduite pendant une annulation de permis et ce, quel que soit le lieu de comparution. En effet, faute d’obtenir une telle garantie écrite, vous vous exposez à vous voir réclamer des honoraires supplémentaires importants si vous faites l’objet d’une citation à comparaître pour conduite pendant une période d’annulation du permis. Et là, vous serez coincé…. Dans le cas où ces honoraires ne sont pas inclus, faites vous préciser leur montant pour chaque comparution (car il peut y en avoir plusieurs dans des lieux différents) ainsi que les frais de déplacements exigés.
Ces tests vous permettront de constater que tout ce qui vous a été dit verbalement n’avait que le but de prendre votre dossier en vous faisant des promesses mirifiques, et que la personne que vous avez eu au téléphone ou en face de vous n’est qu’un rigolo.
De même, méfiez vous de ceux qui vous diront qu’ils déposent un référé suspension non pas pour obtenir une réponse favorable, mais pour faire accélérer le règlement du dossier au fond. C’est un attrape gogo. En effet, le référé suspension n’est pas examiné par la chambre qui traitera votre dossier au fond, mais par un magistrat spécialement désigné par le Président du Tribunal administratif. Ces deux dossiers sont donc totalement indépendants et le traitement du référé n’accélère évidemment pas le déroulement du dossier au fond. Cette manœuvre répond à un double but : vous faire dépenser un peu plus d’argent et surtout avoir rapidement un premier acte de procédure à vous montrer pour vous faire patienter…
Un cabinet sérieux doit vous donner des informations écrites. Vous pouvez exiger que tout ce qui vous a été dit, notamment sur les délais et sur le déroulement de la procédure soit écrit clairement et signé.
Un dernier mot : demandez donc également depuis combien de temps le cabinet auquel vous envisagez de faire appel traite ce genre de dossier. Demandez aussi s’ils traitent d’autres types de dossiers. Les trois cabinets sérieux connus et les deux associations traitent ces dossiers depuis 1993 et…ils ne font que cela.
QUESTIONS REPONSES
- Je reçois un avis de recommandé et je soupçonne qu’il s’agit d’une annulation de permis de conduire. Dois-je aller le retirer ?
Oui, vous devez le retirer. Si vous n’allez pas le chercher, il fera retour à l’expéditeur et juridiquement vous serez réputé avoir reçu la décision. Ce n’est pas sans importance car le délai de recours contre cette décision est de deux mois seulement. Si vous n’avez pas retiré ce document vous ne pourrez pas entamer la procédure et dans deux mois il sera trop tard pour le faire. Un conseil, avant d’aller retirer la décision, allez à la préfecture ou la sous préfecture de votre domicile et retirez un relevé d’information intégral de permis de conduire. Retirez ensuite le recommandé et prenez contact immédiatement avec un avocat ou une association. Vous avez deux mois pour entamer une procédure.
En revanche, avant de retirer la décision (vous avez quinze jours pour le faire), si vous avez la possibilité de faire un stage de reconstitution de points, n’hésitez pas. Après avoir fait le stage, retirez la décision à la poste et rendez vous à la préfecture avec votre attestation de stage. Le stage ayant été effectué avant que la décision ne soit notifiée, votre permis sera revalidé et vous éviterez l’annulation. - Je n’ai pas reçu de décision d’annulation et je suis convoqué par la police pour restituer mon permis de conduire. Que dois-je faire ?
Allez retirer immédiatement un relevé d’information intégral de permis de conduire et prenez contact avec un défenseur. Il étudiera votre dossier et vous dira s’il est possible de faire quelque chose (s’il est sérieux). - Au cours d’un contrôle, on m’avise de l’annulation de mon permis de conduire. Que dois-je faire ?
Reportez vous au 2) ci-dessus. - J’ai entamé une procédure et je continue à conduire car mon défenseur m’a dit que j’en avais le droit.
C’est faux. La procédure n’est pas suspensive de l’exécution de la décision d’annulation et un référé suspension rejeté ne vous donne pas davantage le droit de conduire. Même si vous avez sur vous le dossier de procédure établi par votre avocat, cela ne vous dispensera nullement d’être conduit au poste de police ou à la brigade de gendarmerie. Vous pourrez même être mis en garde à vue le temps d’effectuer les vérifications. A moins d’avoir commis une infraction majeure indépendante de la conduite sans permis, ou d’avoir eu un accident grave de votre responsabilité, vous pourrez repartir à l’issue de vérifications. Il est possible que vous soyez poursuivi malgré la procédure en cours, soit par le biais d’une ordonnance pénale, soit en étant convoqué devant le juge. Votre défenseur devra alors soit s’opposer à l’ordonnance pénale, soit vous défendre devant le juge en soulevant l’exception préjudicielle qui vous sortira d’affaire, soit en demandant un sursis à statuer en attendant la décision du Tribunal administratif. Demandez bien si ces honoraires sont compris dans la procédure (voir paragraphe « testez vos interlocuteurs »). Bien entendu, lorsque la procédure administrative aboutira à la restitution de votre permis, les poursuites deviendront sans objet.
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