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NE PANIQUEZ PAS !
IL EXISTE UNE SOLUTION JURIDIQUE QUI VOUS PERMET DE SAUVER VOTRE PERMIS
...ET DE CONTINUER A CONDUIRE !

Ce "FORMULAIRE 48 S" vous est adressé en recommandé avec AR par le Ministère de l'Intérieur. Il vous informe en premier lieu de la perte des derniers points de votre permis, et récapitule ensuite l'ensemble des infractions et des retraits antérieurs.

Enfin, il vous informe que, du fait du retrait des derniers points, votre permis de conduire a perdu toute validité et que vous vous avez perdu le droit de conduire un véhicule. Dernière bonne nouvelle, il vous informe de la notification prochaine d'une injonction de restituer votre permis qui vous sera adressée par le préfet de votre département (c'est l'imprimé référence 49).

La conséquence de cette décision est simple. Votre permis est ANNULE. Il vous sera demandé, dans les tous prochains jours par l'injonctionn de restitution qui vous sera adressée par le Préfet de votre département, de le rapporter au commissariat de police , à la gendarmerie ou à la préfecture de votre domicile.

Vous devrez alors attendre six mois avant de repasser votre permis de conduire (uniquement le code si vous poss‚diez votre permis initial depuis plus de trois ans). Mais auparavant, vous devrez passer une visite médicale et une visite psychotechnique d'aptitude qui vous est facturée près de 150 Euros et dont le résultat est aléatoire. En cas d'échec à cette visite psychotechnique, vous devrez attendre trois mois avant de pouvoir la repasser. En attendant, vous irez à pieds...

QUE FAIRE ? Il faut d'abord savoir qu'il n'est pas possible d'obtenir un permis blanc (aménagement qui vous permet de conduire pour les besoins de votre travail). En effet, le permis blanc n'est attribué (par un juge) que lors d'une condamnation à une SUSPENSION de votre permis de conduire. Ici, il ne s'agit pas d'une suspension mais d'une ANNULATION de permis. Il n'y a donc aucune possiblité d'obtenir un permis blanc dans votre situation.
Il est également trop tard pour effectuer un stage de reconstitution de points.

LA SEULE POSSIBILITE est de déposer une requête en annulation de la décision du ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. En effet, SEUL le Tribunal administratif peut annuler une telle décision.
Cette requête ne peut en aucune façon reposer sur une contestation des infractions qui ont abouti à la perte des points. Les décisions de retrait ont en effet été prises suites à des infractions devenues définitives (au sens juridique du terme) et toute contestation à ce sujet serait irrecevable comme étant hors délai.
La requête ne peut être fondée que sur le non respect, par l'administration, des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points. La loi oblige en effet l'administration à accomplir certaines formalités (dites substantielles) pour que les retraits de points soient réguliers.
En cas d'inexécution d'une seule de ces formalités, le juge administratif NE PEUT QU'ANNULER les décisions prises par le Ministre de l'Intérieur.

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