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"Formulaire 48" (suite 1)
2) la contestation du dernier retrait effectué. N'est efficace que si elle porte sur la PROCEDURE DE RETRAIT proprement dit et non sur les circonstances de l'infraction. En effet, si vous n'avez pas contesté l'infraction dans les trente jours du P.V.,...

...si vous n'avez pas demandé à être jugé par le Tribunal dans les trente jours suivant l'infraction, si vous n'avez pas contesté l'ordonnance pénale adressée par le Tribunal de police dans le délai légal, si vous n'avez pas fait appel du jugement du Tribunal qui vous a condamné dans le délai de 10 jours suivant la notification du jugement ou dans les dix jours suivant l'audience si vous y étiez présent), inutile de contester, vous dépenseriez du temps et de l'argent en pure perte (voir plus loin à ce sujet). Cette contestation, qui ne permet que la récupération des derniers points retirés, ne nous semble donc pas intéressante, hormis bien entendu le cas où il s'agirait d'un premier retrait de points.

3) la contestation de tous les retraits effectués. Cette solution est évidemment la plus intéressante. Elle consiste, à partir de la dernière notification, à contester LA TOTALITE DES DIFFERENTS RETRAITS EFFECTUES, quelle que soit la date des retraits.

Elle suppose l'introduction d'une requête contentieuse devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF territorialement compétent, seul habilité à prononcer l'annulation d'une décision administrative.

La procédure, très formaliste, est exclusivement écrite. Vous n'aurez pas à vous déplacer. Elle n'est donc pas rapide mais est très efficace. Elle est fondée sur le fait que l'administration chargée du retirer les points ne respecte pas les conditions imposées par le législateur pour assurer la légalité des retraits de points.

Elle aboutit, dans la très grande majorité des cas, à LA RESTITUTION DE LA TOTALITE DES POINTS RETIRES et à la reconstitution du capital de DOUZE POINTS de votre permis ( il n'arrive que très rarement que l'administration soit en mesure de démontrer la légalité d'un retrait).

Quoi qu'il en soit, c'est, et de loin, la manière la plus efficace de procéder, la plus simple et donc la moins chère. Elle permet en effet d'éviter l'annulation ultérieure de permis (et le stress qui l'accompagne) et donc une procédure plus complexe et plus délicate à mettre en oeuvre. Elle doit être effectuée en principe dans les deux mois qui suivent la dernière notification de perte de points par l'imprimé 48. Cependant, une astuce de procédure permet d'agir même si le délai de deux mois est dépassé ou si vous n'avez jamais reçu d'imprimé vous avertissant de la perte des points.

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