GENERALITES & INFORMATIONS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE A POINTS ET LES INFRACTIONS

Ces pages n'ont pas la prétention de répondre à toutes les questions que vous vous posez sur le permis de conduire, les infractions, les points, les procédures... etc. Il s'agit simplement, à la lumière d'une expérience de quinze années, de répondre aux questions principales  généralement posées lorsque vous rencontrez des difficultés et surtout de clarifier certaines notions fondamentales qui sont parfois mal perçues.

Il faut dire que, contrairement à ce que l'on pense souvent, la règlementation du permis de conduire est complexe car elle se trouve à la croisée de plusieurs disciplines juridiques; droit pénal (les manquements aux règles du code de la route constituent des contraventions ou des délits qui sont de la compétence du juge pénal); droit civil (notamment en ce qui concerne la responsabilité, le droit des assurances...); droit administratif (pour tout ce qui concerne la règlementation relative aux points). Pour ne citer (par exemple) que les suspensions de permis de conduire, celles-ci peuvent prendre la forme de rétention, de suspension administrative ou de suspension judiciaire. Dans chaque cas, la procédure, les voies de recours et les juridictions sont différentes...

Il faut donc évoquer rapidement et simplement un certain nombre de points. Les questions complémentaires pourront faire l'objet d'une demande d'éclaircissement par E.Mail.

LE PERMIS DE CONDUIRE

annulation administrative, annulation judidiaire,  suspension administrative, suspension judiciaire,  rétention et permis blanc

Le permis de conduire  n'est pas un diplôme acquis à vie. C'est une autorisation administrative délivrée par une autorité qui peut la gérer et la retirer conformément aux dispositions législatives votées par le parlement et précisées par décret.

C'est ainsi que, depuis une loi intervenue en 1992 et modifiée depuis à plusieurs reprises, le permis est doté d'un capital de points qui est diminué par l'administration lorsque certaines infractions ont été commises, sont devenues définitives et sont inscrites au fichier national. Le juge n'intervient pas dans ce processus.

Lorsque le capital de points est égal à zéro, le permis est alors annulé par le Ministre de l'intérieur. Il s'agit d'une annulation administrative pour défaut de points.. Quand un automobiliste est titulaire de plusieurs permis, tous sont annulés. Cette annulation se conteste devant le Tribunal administratif.

Précisons tout de suite que tous les permis sont concernés, y compris ceux qui ont été passés avant 1992, contrairement à une rumeur tenace qui circule dans la presse et sur internet.

Il existe un autre type d'annulation: c'est l'annulation judiciaire. Elle est totalement indépendante de la précédente. Il s'agit d'une annulation prononcée par un tribunal après certaines infractions particulièrement graves (récidives d'alcoolémie, grand excès de vitesse, conduite sous l'emprise des stupéfiants) ...etc. Cette annulation n'a rien à voir avec le nombre de points. Le juge peut parfaitement prononcer l'annulation d'un permis doté de la totalité de ses points. Cette annulation ne peut se contester que devant le juge d'appel. Lorsqu'elle est confirmée en appel, il n'y a plus de recours. Elle peut etre assortie d'une interdiction de repasser le permis de conduire qui peut aller jusqu'à dix ans.

Un point commun à ces deux annulations : elles ne sont pas susceptibles d'être aménagées pour des raisons professionnelles, c'est à dire qu'il n'existe pas de permis blanc dans ce cas.

Il ne faut en effet pas confondre annulation et suspension:

L'annulation est définitive, c'est à dire que l'automobiliste devra repasser le permis. L'annulation ne peut donc être aménagée puisque le permis n'existe plus.

La suspension est, elle,  temporaire, c'est à dire que le permis est retenu pendant un certain temps par le Tribunal ou par le préfet, et, à l'issue du délai de suspension, il est rendu à son titulaire sans avoir besoin de se présenter à l'examen.

La suspension peut être administrative, c'est à dire qu'elle est infligée par le préfet du département dans lequel a été commis une infraction grave (excès de vitesse, alcoolémie …), à condition qu'elle soit prise dans les trois jours qui suivent l'infraction.

Elle peut être également judiciaire, c'est à dire prononcée par une juridiction, à la suite d'une audience, d'une procédure pénale, ou d'une reconnaissance préalable de culpabilité.

C'est uniquement dans le cas d'une suspension judiciaire par le tribunal qu'il peut y avoir un aménagement permettant de conduire pour des raisons professionnelles (permis blanc). La suspension administrative par le préfet ne peut être aménagée.

Pour être complet, il faut également citer la rétention du permis de conduire. La rétention est l'acte par lequel les policier ou les gendarmes saisissent le permis lorsqu'ils ont arrêté un conducteur qui a commis une infraction du type excès de vitesse de 40 km/h et plus ou alcoolémie. Cette rétention est valable seulement 72 heures, le temps de permettre au préfet du département de prendre une mesure de suspension administrative qui prendra le relai de la rétention. Si cette mesure n'est pas prise dans ce délai, la rétention cesse et le conducteur retrouve le droit de conduire en attendant le traitement judiciaire de l'infraction. La rétention, comme la suspension administrative, n'entraîne pas immédiatement de retrait de points.

En résumé, lorsqu'un automobiliste est arrêté pour avoir commis un excès de vitesse de 40 KM/H, son permis de conduire peut être immédiatement saisi par les policiers ou gendarmes, (rétention valable 72 heures) puis faire l'objet d'une suspension administrative prise par le préfet, puis, devant le Tribunal faire l'objet d'une suspension judiciaire  (on déduira ce cette suspension judiciaire la suspension administrative déjà effectuée). C'est seulement après cette condamnation que les points seront retirés. Si le solde est réduit à zéro, le permis fera alors l'objet d'une annulation.

Illustrons par un exemple : Un automobiliste se fait arrêter par les gendarmes postés au bord de la route pour un excès de vitesse de 48 kmH (vitesse retenue). Son permis est retiré sur place (rétention). Dans les trois jours, il reçoit une suspension administrative prise par le préfet pour une durée de trois mois. Trois mois après, il récupère son permis. Deux mois plus tard, il passe au Tribunal qui le condamne à quatre mois de suspension judiciaire. Il doit rendre à nouveau son permis pour un mois,  puisque trois mois ont déjà été effectués. Après avoir à nouveau récupéré son permis un mois plus tard, il reçoit un avis de perte de quatre points. S'il ne lui restait que quatre points, le permis est alors annulé et il ne pourra en obtenir un nouveau qu'après avoir passé l'examen et au bout de six mois. Il sera alors considéré comme jeune conducteur, perdra son bonus d'assurance et devra payer les majorations jeune conducteur. Il sera néanmoins dispensé du port du « A ».

Nature juridique du retrait des points

Contrairement à une idée répandue, le retrait des points n'est pas une sanction. C'est une simple mesure administrative prise lorsque la réalité d'une infraction a été juridiquement établie, soit par paiement d'une amende, d'une composition pénale ou par une décision judiciaire définitive. Ce n'est donc pas le juge qui retire les points, mais l'administration. C'est pourquoi le retrait des points n'est jamais prononcé par les tribunaux judiciaires ni cité dans les condamnations. C'est également la raison pour laquelle le contentieux lié aux retrait des points se traite devant les juridictions administratives et non pénales.

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INFRACTION ET PERTE  DES POINTS

Lorsqu' une infraction aux règles du code de la route est commise, il s'agit soit d'une contravention  (cas les moins graves), soit d'un délit. Dans les deux cas, il s'agit d'infractions pénales.  Les contraventions sont sanctionnées devant le juge de proximité ou le tribunal de Police du lieu où l'infraction a été commise;  les délits sont jugés par le Tribunal Correctionnel (Tribunal de Grande Instance) du lieu où il a été commis.

Les contraventions (qui sont réprimées par une peine d'amende et/ou une peine de suspension de permis de conduire) sont inscrites sur un fichier particulier appelé fichier des contraventions. L'amende peut aller jusqu'à 3000 euros, la suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans.

Les délits sont réprimés par une peine de prison (jusqu'à dix ans dans certains cas) et/ou une peine d'amende (150 000 € maximum) et/ou une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire ( 10 ans maximum). Ils sont inscrits au casier judiciaire. Dans certains cas, une dispense d'inscription peut être accordée par le juge sur demande du contrevenant. De même, lorsque le jugement est intervenu, il est toujours possible de demander à ce que la condamnation soit radiée du casier judiciaire.

Certaines contraventions peuvent, en cas de récidive, devenir un délit. Par exemple, un excès de vitesse de 50 km/h est une contravention (il est réprimé par une amende et une suspension de permis). En cas de récidive dans l'année qui suit la condamnation, le nouvel excès de vitesse devient un délit. Une peine de prison, une amende beaucoup plus forte et l'annulation du permis de conduire peuvent être infligées.

Le traitement judiciaire des contraventions et la perte des points

En principe, toute contravention, même mineure, doit être sanctionnée par une décision judiciaire prise par un tribunal.

Pour les contraventions, il s'agit du Tribunal de police ou  de la juridiction de proximité.

Cependant, en ce qui concerne les infractions au code de la route, afin de désengorger les tribunaux, la plus grande partie des contraventions ne fait pas l'objet d'une procédure devant le Tribunal de police mais se traduit par la procédure dite « de l' amende forfaitaire ». C'est là un piège redoutable.

Le mécanisme est le suivant : Le policier délivre au contrevenant une carte lettre (ce qu'on appelle communément la contravention ou le PV). Dans certains cas, l'automobiliste reçoit ce PV par la poste (c'et le cas des excès de vitesses constatés par radar automatiques)

Si l'automobiliste paie, c'est terminé, il n'y a plus de poursuite,  plus de procès. Le paiement entraîne reconnaissance de l'infraction qui devient définitive et l'administration retire les points.

Est ce à dire qu'il suffit de ne pas payer pour ne pas perdre les points ?

Non cela ne suffit pas. Il faut également contester.  En absence de paiement et de contestation, l'officier du ministère public émet, après trente jours un « titre exécutoire » qui vaut condamnation et majore l'amende initiale qu'il transmet au trésorier chargé d'en assurer le recouvrement. Le trésorier du département adresse alors l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui dispose de 45 jours pour contester et demander à être cité à l'audience du tribunal.  Sans contestation adressée dans les 45 jours,  les points sont alors retirés, alors même que l'amende n'a pas été réglée.

La contestation peut donc intervenir à deux moments, soit dans les 30 jours de la remise du PV, soit dans les 45 jours qui suivent l'émission de l'amende forfaitaire majorée par le trésorier. Rien n'interdit d'ailleurs de contester à deux reprises.

Nul n'est donc  jamais tenu, même pour les infractions mineures, d'accepter la procédure de l'amende forfaitaire.  Il est toujours possible de contester la contravention  et demander à être jugé par un tribunal. Il  suffit soit de retourner la carte lettre de contravention à l'adresse figurant au dos de la première page en demandant à être convoqué devant le Tribunal de Police pour présenter ses moyens de défense, ou de faire de même lors de la réception de l'amende forfaitaire majorée. Ces contestations doivent toujours être faites en recommandé AR et adressées à l'officier du Ministère public de la juridiction concernée, accompagnées obligatoirement de l'original de l'amende ou de l'AFM.

Ces contestations sont parfois utiles, même lorsqu'elles ne peuvent pas aboutir, simplement pour gagner du temps. Contester et demander à comparaître devant le Tribunal évite en effet le retrait immédiat des  points, ce qui peut permettre d'en récupérer entre temps (par un stage, l'acquisisition d'un délai ou une procédure) et ainsi d'éviter une annulation. 

Le seul moyen d'éviter ou de différer le paiement de l'amende et la perte des points est donc la contestation de l'infraction et la demande de citation devant le Tribunal.

Attention, en matière d'excès de vitesse, d'infraction aux règles relatives au respect des distances de sécurité, d'infractions aux règles d'utilisation des voies de circulation et d'infractions aux règles relatives aux signaux d'arrêt, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur: La contestation n'est possible qu'après avoir consigné le montant de l'amende forfaitaire..

Autre piège: les infractions « au vol ». L'automobiliste n'est pas arrêté, mais le titulaire de la carte grise reçoit, par courrier, un avis de contravention et une amende à payer. C'est le cas bien entendu pour les radars automatiques, mais cela devient vrai également pour les feux tricolores, les vitesses excessives, les stops, l'usage des voies de circulation.... Attention, qu'il ait  été au volant ou pas, en cas de paiement de l'amende, c'est le titulaire de la carte grise qui perdra les points si l'amende est réglée sans contestation.  Dans un tel cas, le propriétaire ne doit surtout pas régler l'amende mais dénoncer le conducteur ou indiquer qu'il n'était pas lui-même au volant de sa voiture.

Les contraventions qui ne font pas l'objet de la procédure simplifiée  de l'amende forfaitaire et qui sont les plus graves ne conduisent pas toujours  le contrevenant à l'audience du Tribunal. Dans certains cas en effet, le Tribunal de police peut avoir recours au système de l'ordonnance pénale. Il s'agit d'une proposition qui   invite le contrevenant  à régler une amende parfois assortie d'une suspension de  permis de conduire. En cas d'acceptation et de paiement, la procédure est terminée et les points retirés par l'administration.

Là encore, nul n'est obligé d'accepter cette sanction. Il est possible de contester dans un délai de trente jours et demander à être cité à l'audience du tribunal.  Attention : sans contestation et sans paiement de l'amende, celle-ci sera mise en recouvrement forcé et les points retirés par l'administration.

Le traitement judiciaire des délits et la perte des points

C'est le Tribunal Correctionnel (Tribunal de Grande Instance) qui est compétent pour juger les délits. Les peines encourues comportent de la prison (jusqu'à dix ans), des amendes très importantes (jusqu'à 150000 d'euro) une suspension  de permis pouvant aller jusqu'à dix ans, voire une annulation  avec interdiction de le repasser le permis avant un délai pouvant atteindre jusqu'à dix ans.

Entrent dans ce cadre, par exemple, le fait d'avoir commis deux excès de vitesse de plus de 50km/h en moins d'un an, ou d'avoir circulé avec plus de O,4 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Pour certains délits, la procédure de l'ordonnance pénale est également applicable dans les mêmes conditions que pour les contraventions. La procédure du plaider coupable (reconnaissance préalable de culpabilité) est également possible : convoqué devant le Procureur, une sanction est proposée. En cas d'accord du contrevenant, le juge l'homologue et elle devient définitive et les points sont retirés par l'administration.

Lorsque le conducteur est convoqué à l'audience, il est jugé et s'il est condamné et ne fait pas appel, la sanction devient définitive.  C'est seulement à ce moment que les points sont retirés par l'administration.

Là aussi, il peut être intéressant de refuser la procédure du plaider coupable (ou encore procédure de reconnaissance préalable du culpabilité) ou de l'ordonnance pénale pour gagner du temps et permettre une récupération de points par l'intermédiaire d'un stage ou d'une reconstitution de points par acquisition du délai de trois ans sans infraction. Attention, ce type de défense est à utiliser judicieusement et avec prudence...

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LA RECUPERATION DES POINTS

Des points ont été retirés par l'administration suite à des infractions devenues définitives. Comment les récupérer ?

LE STAGE

Il est possible de récupérer quatre points en suivant un stage de deux jours dispensé par un organisme agrée. Les listes de ces organismes sont disponibles dans les préfectures et la plupart des auto écoles. Le coût de ce stage est généralement compris entre 250 et 300 euro.

Il est maintenant possible d'effectuer un stage chaque année.  Les gros rouleurs et les professionnels ont donc intérêt à suivre un stage dès qu'ils ont perdu quatre points de façon à pouvoir, en cas de malchance, en effectuer un autre le plus tôt possible. Prenons un exemple: si quelqu'un attend d'avoir un capital réduit à 2 points sur son permis pour passer un stage, il devra patienter un an avec six points seulement sur son permis avant de pouvoir en refaire un. S'il a passé son stage alors qu'il lui restait huit points, il faudrait qu'il en perde douze dans les l'année suivante pour que son permis soit annulé. Sa situation est donc plus confortable.

LE DELAI DE SIX MOIS (anciennement un an)

après six mois sans infraction et lorsque la dernière infraction inscrite avait retiré un seul point, le permis est crédité d'un point. Attention, le délai d'une année commence à courir à compter de la date à laquelle est intervenu le retrait précédent et  non à la date de l'infraction.  Si le retrait d'un point est intervenu six mois après l'infraction, le point sera en réalité restitué douze mois seulement après quelle ait été commise.

LE DELAI DE DEUX ANS OU DE TROIS ANS

La loi a été modifiée en mars 2011. Le délai de trois ans a été réduit à deux. Après deux ans sans infraction depuis le dernier retrait, (et non depuis la dernière infraction) tous les points perdus sont restitués, à condition qu'aucune contravention de quatrième classe ne figure au dossier,  auquel cas le délai est maintenu  à trois ans.

Il y a là un piège redoutable: il suffit que dans le dossier figure un excès de vitesse de 20km/H, un feu tricolore ou un stop, un sens interdit, pour que le délai soit de trois an et non de deux. Cela signifie que bon nombre d'automobiliste qui s'imaginent avoir récupéré leurs points deux ans après le dernier retrait ne les auront en fait pas récupérés du tout. Il risque d'y avoir de mauvaises surprises car tous les journaux, radios, télévisions, ont annoncé en fanfare que ce délai était réduit à deux ans sans citer cette condition restrictive qui va toucher 80 % des automobilistes qui ne bénéficieront pas du délai réduit et ne le sauront pas.

Il est donc parfois vital de contester une infraction lorsqu'un automobiliste approche de la fin de ce délai de deux ou trois ans. Imaginons en effet un automobiliste à qui il reste trois point sur son permis de conduire, qui ne peut pas faire de stage avant une année et  qui vient de commettre une infraction susceptible de lui faire perdre ses  derniers points. S'il approche du délai de trois ans qui suit le dernier retrait, le seul moyen de sauver son permis est de contester et de demander à passer au tribunal puis éventuellement de faire appel afin de gagner du temps jusqu'à ce qu'il ait pu récupérer ses points et éviter l'annulation. Nous pouvons vous assister pour ce faire. Il vous suffit de cliquer dans l'onglet "contester un PV" de la page d'accueil (en cours de développement).

ATTENTION : Pour bénéficier du délai de deux ou trois ans, il faut que le permis de conduire soit doté au minimum d'un point. Si le capital est réduit à zéro et que le permis est annulé, il ne suffit pas d'attendre trois ans pour récupérer le permis. Il faut alors le repasser et, en cas de succès on obtiendra un permis probatoire doté de six points. L'automobiliste sera considéré par les assurances comme jeune conducteur.

LE DELAI DE DIX ANS

Les points sont obligatoirement restitués dix ans après avoir été retirés lorsqu'ils 'ont pas été restitués par un des autres moyens ci dessus.

LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Il est possible de contester une ou plusieurs pertes de points par une procédure  intentée contre le ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif du domicile du requérant. Ces procédures sont certes complexes, mais efficaces. Il vaut mieux d'ailleurs les intenter avant que le permis ne soit annulé, car, si elles sont moins coûteuses fiancièrement, elles sont surtout moins stressantes  et permettent de continuer à rouler avec un permis valide. Bien entendu, avant de les intenter, il est impératif d'avoir effectué un stage de recontitution. Ce n'est que lorsqu'il n'y a pas d'autre recours possible qu'il faut songer à cette procédure.

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BAREME DES INFRACTIONS, SANCTIONS  ET PERTES DE POINTS

Voir tableau ci après

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